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Fiscales
La loi du 3 juin 2010 numéro 2010-597 (JO du 5 juin 2010) relative au Grand Paris crée une nouvelle taxe forfaitaire sur décision... Lire la suite

Immobilières
La loi du 12 juillet 2010 numéro 2010-788 (dite Grenelle II, JO du 13 juillet 2010) aborde à travers 250 articles, les thèmes transversaux... Lire la suite

Juridiques
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (JO 24 juillet 2010 et rectificatif JO 28 juillet 2010), comporte trois parties.La première modifie les... Lire la suite

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