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Fiscales
La plus-value réalisée par des particuliers lors de la cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt... Lire la suite

Immobilières
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné dans un arrêt rendu le 8 avril 2010 (pourvoi numéro 08-70338)... Lire la suite

Juridiques
La loi du 15 juin 2010 (loi numéro 2010-658, JO du 16 juin 2010) a créé la possibilité d'isoler certains biens de l'entrepreneur... Lire la suite

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