Le blog de l’étude

1. Régime ordinaire de la réduction Madelin

Rappel

Aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (réduction d’impôt « Madelin »), les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’un réduction d’impôt sur le revenu égale à 22 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant aux critères définis audit article.

Le versement est retenu dans la limite d’une souscription de 20.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40.000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. L’excédent est reportable au titre des quatre années suivantes.

Portée de la réforme

Ce dispositif est supprimé pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

2. Régime Madelin amorçage

Rappel

Un dispositif similaire de réduction d’impôt sur le revenu est prévu pour les versements effectués au profit de sociétés créées depuis moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (de moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice) dans la limite d’un plafond de versement annuel de 50.000 pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. En cas de dépassement de ces limites, il n’y a pas report du bénéfice de la réduction d’impôt sur les années suivantes.

Cette réduction d’impôt est incluse dans le plafonnement global des niches fiscales défini à l’article 200-0 A du même code.

Portée de la réforme

Ce dispositif est maintenu et une dérogation aux critères d’éligibilité est prévue en cas d’investissement dans les entreprises solidaires définies à l’article L 3337-12-1 du Code du travail. La fraction des versements excédant les plafonds susvisés est reportable au titre de l'impôt sur le revenus des quatre années suivantes.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 janvier 2012 (Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012), a jugé que les dispositions de l’article L 624-6 du Code de commerce selon lesquelles « Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif. », portaient atteinte au droit de la propriété privée en l’absence de toute disposition pour encadrer la mise en œuvre de cette réunion.

Par conséquent, cet article est abrogé au 21 janvier 2012.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JO 18 mai 2011 p. 8537) a édicté différentes mesures de simplification en matière d'augmentation de capital, de fusion ou scission, d'absorption d'une filiale à 100 % ou 90 %, de rapports et d'information à la charge des dirigeants, de conventions conclues avec un dirigeant ou un actionnaire et de communication de l'inventaire aux actionnaires des SA et SCA. La procédure d'alerte par le commissaire aux comptes a été modifiée notamment en matière de reprise de celle-ci en cas d'urgence et si la continuité de l'exploitation demeure compromise.

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est enfin adopté. Cet indice pourra être utilisé pour des activités propres aux bureaux, entrepôts logistiques et aux professions libérales. Cet indice est composé pour la moitié de l'indice des prix à la consommation (hors tabac et loyer), pour un quart de l'indice du coût de la construction et pour un quart de l'évolution du produit intérieur brut en valeur. Le décret d'application (n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, JO du 30 décembre 2011) fixe les modalités de mise en oeuvre du nouvel indice : il est établi à 103,64 pour le 3e trimestre 2011 et les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 31 décembre 2011.

Différentes mesures de simplification ont également été prises en matière de publicité comparative et d'offres spéciales de biens et services. Les ventes subordonnées ne sont prohibées que si elles constituent des pratiques déloyales, trompeuses ou agressives.

Il est désormais possible en matière de vente à distance, d'adresser gratuitement un objet (sans paiement immédiat ou différé) et sans possibilité d'exiger un retour ou la conservation du bien envoyé sans commande préalable du consommateur. Il en est de même des offres de services. Le non respect de ces dispositions devient un délit pénal et non plus une contravention de la cinquième classe.

Article publié le 17 juin 2011 et mis à jour le 7 février 2012

L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 (JO du 23 décembre 2011) opère plusieurs aménagements au régime des lotissements, du permis de construire et des servitudes de cour commune.

Lotissements

La définition du lotissement (C. urb. L 442-1) est précisée et clarifiée :

- d’une part, est supprimée l’obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes ;

- d’autre part, il est précisé qu’un lotissement peut concerner plusieurs unités foncières contiguës.

Par ailleurs :

- un décret à paraître énumèrera les divisions en vue de construire qui ne seront pas constitutives d’un lotissement (C. urb., art. L 442-1-1 nouveau) ;

- afin de laisser au lotisseur la gestion souple des droits à construire, une nouvelle définition est donnée au périmètre du lotissement ;

- enfin, l’ordonnance simplifie les critères permettant de déterminer les lotissements soumis à permis d’aménager et ceux soumis à déclaration préalable : un décret précisera les cas dans lesquels la réalisation du lotissement devra être précédée d’un permis d’aménager (C. urb., art. L 442-2 nouveau).

Permis de construire

Le régime des permis de construire relatifs aux établissements recevant du public est modifié. Une autorisation complémentaire au titre du Code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue avant l’ouverture au public (C. urb., art L 425-3 modifié).

Servitudes de cour commune

L’article L 471-1 du Code de l’urbanisme précise dorénavant que ces servitudes peuvent être instituées en l’absence de documents d’urbanisme ou de mention spécifique dans le document d’urbanisme applicable.