En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus >>


Fermer

Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


Fermer
francais

english


Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 25/04/2017

L'ordonnance du 25 mars 2016 (n° 2016-351) portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et les décrets du 13 mai 2016 (n° 2016-607) et du 19 mai 2016 (n° 2016-622) ont procédé à la transposition en droit interne de la directive européenne du 4 février 2014 (n° ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Mardi 25/04/2017

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-19.471), a jugé que les bénéfices, préalablement mis en réserve, reviennent  au nu-propriétaire et non à l'usufruitier, lors de leur distribution.   Le litige opposait un usufruitier de titres sociaux aux nus-propriétaires, ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Gestion et transmission de patrimoine


Publié le Jeudi 03/11/2016

Date : 2016 Mots : 2654 Résumé : La présente étude se propose de mettre en lumière les différences existant entre les règles de présentation formelle qui régissent la rédaction des des actes notariés et des actes sous seing privé, parmi lesquels figurent les actes d'avocat.   Elle fera apparaître ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)


Publié le Jeudi 27/10/2016

Le décret n°2016-567du 10 mai 2016, dans un objectif de transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (notamment en empêchant l'utilisation d'une société écran), a créé par l'intermédiaire de l'article 1649 AB du Code général des impôts un "registre public des trusts". Les conditions ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Fiscalité de l'entreprise Gestion et transmission de patrimoine


Publié le Mardi 18/10/2016

L’article 111 c du Code Général des impôts assimile les rémunérations  et avantages occultes à des revenus distribués. Dans un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat (CE, 3ème et 8ème Chambres réunies, n°391240) a été amené à statuer sur des dépenses non-professionnelles ...

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Fiscalité de l'entreprise


Accueil - Home      Mentions légales     Lexique     Plan du site     Contact