Aide intra-groupe

Aide intervenant entre des sociétés d'un même groupe de sociétés se traduisant par des abandons de créances ou des prestations facturées à des prix favorables qui relèveront d'une gestion normale si la société qui les consent démontre l'existence d'un intérêt propre à agir de la sorte. Sinon, l'aide intra-groupe constitue un acte anormal de gestion.
Aide intra-groupe : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires