Amendement Charasse

Prohibition de la déduction des charges financières permettant l'acquisition d'une cible lorsque ce rachat est effectué auprès de l'actionnaire qui a le contrôle du groupe de sociétés intégré fiscalement ou auprès des sociétés dont cet actionnaire extérieur a aussi le contrôle (article 223 B alinéa 7 du Code général des impôts).