Association foncière urbaine libre

Association syndicale soumise à un régime particulier qui regroupe les propriétaires d'un ensemble d'immeubles compris dans le périmètre de l'association en vue d'exécuter et d'entretenir des travaux sur tout ou partie des immeubles compris dans son périmètre d'intervention. Elle bénéficie de certains privilèges par rapport à l'association syndicale libre.
Association foncière urbaine libre : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires