Brevet européen

Titre délivré par l'Office européen des brevets (OEB) conférant un monopole temporaire d'exploitation sur une invention à celui qui la révèle qui emporte les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat partie à la convention de Munich du 5 octobre 1973, sauf disposition contraire de cette convention.