Capacité

Ce terme désigne d'une part, la capacité de jouissance, c'est à dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations personnelles et, d'autre part, la capacité d'exercice qui est le pouvoir de mettre en oeuvre soi-même et seul ses droits et ses obligations, sans assistance, ni représentation par un tiers.

 

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas"

Capacité : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires