Charge augmentative de prix

En matière de droits d'enregistrement, ce terme désigne une prestation supplémentaire incombant normalement au vendeur mais imposée à l'acquéreur qui en supporte le coût. Dans ce cas, le prix qui sert d'assiette à la liquidation des droits d'enregistrement est majoré de ce coût supplémentaire
Charge augmentative de prix : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires