Chemin rural

Chemin appartenant à une commune, affecté à l'usage du public, qui n'a pas été classé comme voie communale par une délibération du conseil municipal. Il fait partie du domaine privé de la commune à la différence des chemins communaux qui relèvent du domaine public.
Chemin rural : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires