a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Clause d'échelle mobile

Clause d'un contrat à exécution successive en vertu de laquelle la valeur d'une prestation est liée à la valeur d'un bien, d'un service ou du coût de la vie.

Voir aussi :

Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL