Contrat de crédit-bail

Technique de crédit, par laquelle une société de crédit-bail acquiert, sur la demande d'un client, la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances financières. À l'issue de la période fixée, le locataire peut soit restituer le bien à la société financière, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Il existe de nombreuses spécificités fiscales pour ce type de contrat.
Contrat de crédit-bail : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires