Contrat de maîtrise d'ouvrage délégué

Contrat de louage d'ouvrage par lequel le maître de l'ouvrage délègue une partie de ses prérogatives à un intermédiaire disposant de compétences et de moyens techniques dont ne dispose pas le maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage délégué est un mandataire ayant pouvoir d'agir au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage jusqu'à l'achèvement de sa mission. La maîtrise de l'ouvrage déléguée ne se substitue pas pour autant à la maîtrise d'ouvrage et n'a donc pas de responsabilité directe avec le maître d'oeuvre.
Contrat de maîtrise d'ouvrage délégué : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires