Curatelle

Régime de protection des majeurs qui permet d'assister une personne lorsque, sans être hors d'état d'agir elle-même, elle est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Elle ne peut être prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. A l'inverse, si la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, elle doit être placée en tutelle. En revanche, l'oisiveté et la prodigalité ne sont plus des causes d'ouverture d'une curatelle.
Curatelle : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires