Diagnostic technique

Documents annexés aux actes de vente d'un immeuble comportant son examen au plan technique en matière d'environnement, de sécurité et de santé de ses occupants. Leur durée de validité varie selon le type de diagnostic pratiqué.


Voir notre article : "Mauvais diagnostic de termites du diagnostiqueur qui doit rembourser les travaux de remise en état"

Diagnostic technique : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires