Droit de préemption des indivisaires

Droit de préemption ouvert aux indivisaires à l'occasion de la cession projetée de droits indivis à un étranger à l'indivision. L'indivisaire doit répondre à la notification de la vente qui lui a été faite en faisant connaître son intention de préempter aux prix et conditions notifés.
Droit de préemption des indivisaires : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires