Droit de préemption du fonds de commerce

Droit qui permet à une collectivité territoriale de se substituer à l'acquéreur lors de la cession d'un fonds de commerce situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Droit de préemption du fonds de commerce : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires