Etat de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non)

Diagnostic de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non) requis pour toute vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En copropriété, l'état relatif à l'installation gaz porte exclusivement sur la partie privative du lot. L'état doit avoir moins de trois ans à la date à laquelle il est requis. La sanction de la non fourniture pour le vendeur est l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.