Groupement pastoral

Groupement agréé pouvant être constitué notamment sous la forme d'une société, d'un groupement d'intérêt économique ou d'une association et ayant pour objet l'exploitation de pâturages situés dans les zones de montagne, piémonts et, de manière accessoire, en plaines. Ces groupements peuvent bénéficier d'aides publiques financières sous conditions.
Groupement pastoral : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires