Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Tarifs
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Indivisibilité
Etat de ce qui ne peut être divisé sous un rapport d'
obligations personnelles
donné et qui doit être considéré ou payé globalement comme un tout même par les
héritiers
du
débiteur
initial (
obligation indivisible
).
Indivisibilité : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires