Intérêt social

Décision prise par les dirigeants dans l'intérêt de la société c'est-à-dire devant lui être utile ou profitable. Il se distingue de l'intérêt des associés qui demandent d'agir sans rompre l'égalité entre les associés.

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La sûreté conférée par une SCI doit être conforme à l'intérêt social

La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive

La Cour de cassation n’étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d’annuler la caution hypothécaire donnée par une SARL sur le terrain de la contrariété à l’intérêt social



Intérêt social : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires