Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Tarifs
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Lettre de confort
Lettre par laquelle une
société
(en principe la
société-mère
) s'engage dans les termes définis dans le document allant de l'
obligation de moyen
à l'
obligation de résultat
, à soutenir sa
filiale
en cas de défaillance de celle-ci.
Lettre de confort : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires