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Abandon de droit
Abandon de personne
Abattement
Abonnement
Absence
Abus de bien social
Abus de confiance
Abus de droit
Abus de majorité
Abus de minorité
Abus de position dominante
Abus de pouvoirs
Abusus
Acceptation
Acceptation d'une offre
Accession
Accipiens
Accord de principe
Achalandage
Acompte
Acquéreur ou acheteur
Acquêt
Acquisition
Acquisition intracommunautaire
Acte
Acte administratif
Acte anormal de gestion
Acte authentique
Acte authentique électronique
Acte complémentaire
Acte d'administration
Acte de commerce
Acte de disposition
Acte de l'état civil
Acte de notoriété
Acte de notoriété
Acte de suscription
Acte en brevet
Acte en minute
Acte extrajudiciaire
Acte notarié détarifé
Acte notarié lié au monopole
Acte public
Acte rectificatif
Acte sous seing privé
Acte unilatéral
Actif
Actif (bilan)
Actif circulant
Actif corporel
Actif incorporel
Actif net (bilan)
Actif net successoral
Action de concert
Action de préférence
Action de société
Action en comblement de passif
Action en contrefaçon
Action en démolition
Action en justice
Action en réduction
Action en répétition
Action en retranchement
Action en revendication
Action individuelle
Action mobilière
Action paulienne
Action personnelle
Action pétitoire
Action possessoire
Action réelle
Action sociale
Action ut singuli
Actionnaire
Activité lucrative
Activité occulte
Actualisation
Ad hoc
Ad nutum
Adaptation mineure
Adition d'hérédité
Adjudication
Adjudication de marchés publics
Administrateur de biens
Administrateur de société
Administrateur judiciaire
Administration
Administration de biens
Adoption
Affacturage
Affectation
Affectation du domaine public
Affectio societatis
Affermage (baux ruraux)
Affermage (exploitation d'un service public)
Agent commercial
Agent d'affaires
Agent des sûretés
Agent immobilier
Agent public
Agio
Agio (Droit cambiaire)
Agrément administratif
Agrément fiscal
Agrément sur cession de titres de capital
Agrément utilisateur ou constructeur
Aide d'Etat
Aide de minimis
Aide des collectivités territoriales
Aide intra-groupe
Aide publique
Aléa
Aliénation
Alliance
Allotir
Alsace-Moselle
Aménagement
Aménageur
Amendement Charasse
Amiable compositeur
Amodiation
Amortissement
Amortissement du capital social
Amortissement par composants
Ampliation
Anatocisme
Animus
Annexe
Annulation (acte administratif)
Annulation (contrat)
Antichrèse
Apériteur
Apostille
Appel
Appel d'offre
Appel public à l'épargne
Appellation d'origine contrôlée
Apport à la communauté
Apport en industrie
Apport en société
Apport partiel d'actif
Approbation des comptes annuels
Apurement
Arbitrage
Architecte
Architecte des bâtiments de France
Archivage
Arrangeur
Arrérages
Arrêt
Arrêt Quemener
Arrêt RMC France
Arrêté
Arrêté de cessibilité
Arrêté de lotir
Arrêté de péril
Arrhes
Arriéré de fumures
Artisan
Ascendant
Assainissement de l'eau
Assemblée générale d'associés ou d'actionnaires
Assemblée générale de copropriétaires
Assiette de l'impôt
Assignation
Association
Association de commerçants
Association de gestion agréée
Association foncière de remembrement
Association foncière urbaine libre
Association syndicale
Associé
Assolement
Assurance-crédit
Assurance de perte d'exploitation
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Assurance de responsabilité des constructeurs
Assurance dommages-ouvrage
Assurance "homme-clé"
Assurance multirisques
Assurance pour loyers impayés
Assurance tous risques chantier
Assurance-vie
Astreinte
Atermoiement
Attestation
Attribution gratuite d'actions
Attribution préférentielle
Auctor regit actum
Audit
Augmentation de capital
Auteur
Auteur d'une œuvre littéraire ou artistique
Authenticité
Auto-contrôle
Auto-entrepreneur
Autonomie de la volonté
Autorisation d'occupation du domaine public
Autorisation d'utilisation du sol
Autorité de la concurrence
Autorité des marchés financiers
Autorité des normes comptables
Autorité parentale
Autorité publique
Auxiliaire de justice
Aval
Avance
Avancement d'hoirie
Avant-contrat
Avant-projet
Avant-projet sommaire
Avantage matrimonial
Avantage particulier
Avenant
Avis à tiers détenteur
Avis de publicité légale
Avis des domaines
Avocat
Avocat aux Conseils
Avoir
Avoir fiscal
Avoirs
Ayant-cause
Ayant-droit
Bail
Bail à cheptel
Bail à complant
Bail à construction
Bail à ferme
Bail à réhabilitation
Bail commercial
Bail d'habitation
Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux
Bail emphytéotique
Bail emphytéotique administratif
Bail mixte
Bail professionnel
Bail réel immobilier
Bail rural
Bail rural à long terme
Bailleur
Banque
Banque d'affaires
Banqueroute
Barème
Barème des impôts
Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (669 du Code général des impôts)
Base d'imposition
Bassin d'emploi
Bâtiment
Bénéfice consolidé
Bénéfices agricoles
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéficiaire
Besoin en fonds de roulement (BRF)
Bien
Bien culturel
Bien meuble
Bien migrant
Bien professionnel
Bien propre
Bien vacant
Bilan
Bilan environnemental
Billet à ordre
Billet au porteur
Billet de banque
Blanchiment de capitaux
Bon de souscription de titres
Boni de confusion
Boni de fusion
Boni de liquidation
Bonne foi
Bonnes mœurs
Bonus
Bordereau d'inscription hypothécaire
Bordereau de mouvement
Bornage
Bouclier fiscal
Bouquet
Bourse
Branche d'activité
Break up fees
Brevet d'invention
Brevet européen
Brut de béton
Budget
Bulletin
Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO)
Bureau professionnel
Bureaux commerciaux
Business Plan
Cabinet libéral
Cadastre
Caducité
Cahier des charges d'adjudication
Cahier des charges de cession de terrain après expropriation
Cahier des charges de volumes
Cahier des charges du lotissement
Caisse des Dépôts et Consignations
Canon
Capacité
Capital-création
Capital développement
Capital investissement
Capital-risque
Capital social
Capital-transmission
Capitalisation des intérêts
Capitaux propres
Carrousel de TVA
Carry-back
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Carte de commerçant étranger
Carte de résident
Carte de séjour
Case law
Cause
Cautionnement
Cautionnement hypothécaire
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Cédule
Cédule hypothéraire
Centrale de trésorerie
Centre commercial
Centre de formalités des entreprises
Centre de gestion agréé
Certificat
Certificat d'achèvement des travaux
Certificat d'urbanisme
Certificat de conformité
Certificat de coutume
Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965
Certificat successoral européen
Certification de signature
Cessation d'activité
Cessation des paiements
Cession à forfait
Cession-bail
Cession d'activité
Cession d'un contrat de vefa
Cession d'usufruit
Cession de bail
Cession de contrat
Cession de contrôle
Cession de créance
Cession de créance "Dailly"
Cession de crédit-bail
Cession de fonds de commerce
Cession de promesse de vente
Cession de titres en blanc
Cession de titres sociaux
Cession gratuite de terrain
Cessionnaire
Chaland
Chambre de commerce et d'industrie
Chambre des métiers
Chambre des Notaires
Champ d'application
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Changement d'affectation de locaux d'habitation
Changement d'exploitant d'une installation classée
Changement de destination de locaux
Changement de régime matrimonial
Charge
Charge augmentative de prix
Charge constatée d'avance
Charge de famille
Charges de copropriété
Charges locatives
Charte du contribuable
Chartered surveyor
Chef de file
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Chèque
Chiffre d'affaires
Cible
Circulaire
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Clause abusive
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Clause comminatoire
Clause compromissoire
Clause d'agrément
Clause d'earn out
Clause d'échelle mobile
Clause d'égalisation
Clause d'entraînement et de sortie conjointe
Clause d'exclusion de communauté
Clause d'inaliénabilité
Clause d'intérêt fixe
Clause de loyer variable
Clause de non-concurrence
Clause de préemption
Clause de rachat
Clause de réserve de propriété
Clause de réversion
Clause de tontine
Clause de voie parée
Clause léonine
Clause pénale
Clause recette
Clause résolutoire
Clerc
Clerc de notaire habilité
Client
Clientèle
Clientèle libérale
Closing
Club d'investissement
Co-contractant
Code APE
Coefficient d'occupation des sols
Coercition
Cofidéjusseurs
Cohabitation
Collectivité locale
Collectivité territoriale
Colonage
Coloti
Coloti dans un partage
Comité d'entreprise
Comité de groupe
Commandement de payer
Commanditaire
Commandité
Commerçant
Commercialité
Commissaire à la fusion
Commissaire à la transformation
Commissaire aux apports
Commissaire aux comptes
Commissaire-priseur
Commission d'affacturage
Commission d'intermédiation
Commission départementale d'aménagement commercial
Commission des opérations de bourse (COB)
Commission nationale d'aménagement commercial
Commodant
Commodat
Commodataire
Communauté de biens réduite aux acquêts
Communauté de biens universelle
Commune
Comparution
Compensation
Compliance
Comptabilité
Comptabilité d'engagement
Comptabilité de paiement (comptabilité de caisse)
Compte à terme
Compte courant
Compte courant d'associé
Compte d'actionnaire
Compte de bilan
Compte de dépôt
Compte de résultat
Comptes consolidés
Computation des délais
Concentration d'entreprises
Concentration économique
Conception
Concertation
Concession
Conciliation
Conciliation (droit des entreprises en difficulté)
Concordat
Concubinage
Concurrence
Concurrence déloyale
Condition
Condition résolutoire
Condition suspensive
Confirmation
Conflit de loi
Confusion
Confusion de patrimoine
Congé
Congé pour vendre au titre de la loi du 13 juillet 2006
Congé pour vendre au titre de la loi du 31 décembre 1975
Congé pour vendre au titre de la loi du 6 juillet 1989
Conjoint
Connexité (créances)
Connexité (judiciaire)
Conseil
Conseil constitutionnel
Conseil d'administration
Conseil d'Etat
Conseil de famille
Conseil de la concurrence
Conseil de surveillance
Conseil en investissement
Conseil en stratégie concurrentielle
Conseil municipal
Conseil régional des notaires
Conseil Supérieur du Notariat (CSN)
Conseil syndical
Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
Conseiller en investissement financier (CIF)
Conseiller en investissement participatif (CIP)
Consentement
Conservation des hypothèques
Consignation
Consolidation
Constat
Constructeur
Constructeur non réalisateur
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Construction irrégulière
Construction sur sol d'autrui
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Consulat
Consultation
Contenance
Contentieux
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Contrat à titre gratuit
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Contrat conclu à distance
Contrat conclu hors établissement
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Contrat d'assurance-vie
Contrat d'entreprise générale
Contrat de capitalisation
Contrat de construction de maison individuelle
Contrat de crédit-bail
Contrat de diffusion
Contrat de distribution
Contrat de droit international
Contrat de franchise
Contrat de louage d'ouvrage
Contrat de maintenance
Contrat de maîtrise d'oeuvre
Contrat de maîtrise d'ouvrage délégué
Contrat de mariage
Contrat de mobilier urbain
Contrat de partenariat public-privé
Contrat de prestations de services
Contrat de promotion immobilière
Contrat de référencement
Contrat de réservation
Contrat de société
Contrat de travail
Contrat en main
Contrat financier
Contrat préliminaire
Contrat préparatoire
Contrat réel
Contrat solennel
Contrat synallagmatique
Contrat unilatéral
Contrat verbal
Contravention
Contreseing de l'avocat
Contribuable
Contribution à l'audiovisuel public
Contribution à la dette
Contribution additionnelle
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Contribution économique territoriale
Contribution sociale
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Contribution sociale généralisée
Contrôle conjoint de sociétés
Contrôle de légalité
Contrôle de sociétés
Contrôle des changes
Contrôle des structures
Contrôle technique
Convention collective
Convention d'aménagement
Convention d'animation
Convention d'incubation
Convention d'occupation du domaine public
Convention d'occupation précaire
Convention de croupier
Convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif
Convention de la Haye du 14 mars 1978
Convention de portage
Convention de rechargement
Convention de Rome du 19 juin 1980
Convention de successeur
Convention fiscale internationale
Convention réglementée
Conventions internationales
Convocation
Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
Cooptation
Coordinateur de sécurité-santé
Copie authentique
Copie exécutoire
Copie exécutoire nominative ou à ordre
Copie simple
Copropriété
Copropriété horizontale
Copropriété verticale
Cotisation foncière des entreprises
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Coup d'accordéon
Cour d'appel
Cour d'assise
Cour de cassation
Cour de justice de l'Union europeenne
Cours d'eau
Courtage
Coutume
Créancier
Créance
Création d'entreprise
Crédirentier
Crédit
Crédit à la consommation
Crédit-bail
Crédit d'impôt
Crédit en devises
Crédit hypothécaire
Crédit in fine
Crime
Crowdfunding
Curatelle
Curateur
Data room
Date certaine
Dation en paiement
De cujus
Deal breaker
Débirentier
Débiteur
Débours
Déchet
Décision
Décision collective d'associés ou d'actionnaires
Déclaration d'existence
Déclaration d'insaisissabilité
Déclaration d'intention d'aliéner
Déclaration d'utilité publique
Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité)
Déclaration de command
Déclaration de conformité
Déclaration de créance
Déclaration de succession
Déclaration préalable
Déclassement
Déconfiture
Décote
Découvert
Décret
Dédit
Défaut de conformité
Défenseur
Déficit
Degré de juridiction
Degré de parenté
Dégrèvement
Délai de réflexion
Délai de reprise
Délai de reprise abrégé
Délai de rétractation
Délai de viduité
Délai franc
Délai ordinaire de reprise
Délai spécial de reprise
Délaissement
Délégation de créance
Délégation de pouvoirs
Délégation de service public
Délégation de signature
Délibération
Délit
Délit de travail dissimulé
Démarchage bancaire ou financier
Démarche qualité
Démembrement de propriété
Dénomination sociale
Déontologie
Département
Dépense somptuaire
Dépôt au rang des minutes
Dépôt de garantie
Dépréciation
Dérogation
Désaffectation d'une installation classée
Désaffectation du domaine public
Descendant
Déshérence
Désistement
Despécialisation
Dessaisissement
Destination
Dette junior
Dette mezzanine
Dette senior
Développement durable
Développement opérationnel
Devis
Devoir d'information
Devoir de conseil
Dévolution successorale
Diagnostic des sols
Diagnostic patrimonial
Diagnostic technique
Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété
Diamant
Dies a quo
Dies ad quem
Dire
Directeur général
Directive
Directoire
Dirigeant de fait
Dirigeant social
Discrétionnaire
Disparition
Dissimulation du prix
Dissolution
Dissolution-confusion
Dissolution du mariage
Distribution de dividendes
Distribution de dividendes fictifs
Distribution du prix de vente
Dividende
Dividende fictif
Division en copropriété
Division en volumes
Division foncière
Divorce
Document d'arpentage
Document hypothécaire normalisé
Dol
Domaine privé
Domaine public
Domanialité
Domicile
Domicile fiscal
Domiciliation de société
Dommage
Dommage évolutif
Dommage futur
Dommage intermédiaire
Dommages et intérêts
Don manuel
Donataire
Donateur
Donation
Donation avec charges
Donation déguisée
Donation entre époux
Donation indirecte
Donation-partage
Donation-partage conjonctive
Donation-partage cumulative
Donation rémunératoire
Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
Dot
Dotation
Droit à déduction
Droit à l'image
Droit à la retraite
Droit à récupération
Droit au maintien dans les lieux
Droit au renouvellement
Droit cambiaire
Droit commercial
Droit coutumier
Droit culturel
Droit d'auteur
Droit d'information
Droit d'usage et d'habitation
Droit de chasse
Droit de communication de l'administration
Droit de délaissement (environnement)
Droit de délaissement (urbanisme)
Droit de la famille
Droit de mainmorte
Droit de partage
Droit de plantation
Droit de préemption
Droit de préemption des indivisaires
Droit de préemption du droit au bail commercial
Droit de préemption du fonds de commerce
Droit de préemption urbain
Droit de préférence
Droit de présentation
Droit de propriété
Droit de reprise
Droit de rétention
Droit de retour conventionnel
Droit de retour légal
Droit de suite
Droit de superficie
Droit de vote (copropriété)
Droit de vote (société)
Droit des affaires
Droit des personnes
Droit écrit
Droit fixe d'enregistrement
Droit immobilier
Droit international privé
Droit pénal
Droit personnel
Droit préférentiel de souscription
Droit privé
Droit public
Droit réel
Droit rural
Droit vinicole
Droit viticole
Droits à construire
Droits d'enregistrement
Droits d'enregistrement d'apport
Droits d'enregistrement de mutation
Droits indirects
Due diligence
Duplicata
Durée
Eaux
Ecart de réévaluation
Echange
Echange automatique de renseignements
Echevinage
Economie circulaire
Edifice
Effet de commerce
Effet de levier
Effet relatif des contrats
Egout
EHPAD
Election de domicile
Elément d'équipement
Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire
Emancipation
Emission
Emolument (honoraire légal)
Emolument (succession)
Empiètement
Emplacement réservé
Emprunt
Emprunt obligataire
En-cours de production
Encépagement
Enchère
Enclave
Endossement
Endossement d'une copie exécutoire à ordre
Energie photovoltaïque
Energie renouvelable
Enfant adultérin
Enfant légitime
Enfant naturel
Engagement
Engagement de conservation
Engagement de construire
Enquête publique
Enregistrement
Enrichissement sans cause
Enseigne
Entente
Entériner
Entité adjudicatrice
Entrepôt
Entreprise
Entreprise d'investissement
Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
Entreprise du patrimoine vivant
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Entreprise liée
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Environnement
Envoi en possession
Eolienne
Epargne
Equipement
Equipement commercial
Eriger
Erreur sur la substance
Erreur sur la valeur
Erreur sur les qualités essentielles
Escompte
Escroquerie
Espace agricole et naturel dit périurbain (EANP)
Espace naturel sensible
Espèce
Espèces
Estimation
Établissement de crédit
Établissement de monnaie électronique
Établissement de paiement
Etablissement financier
Etablissement public
Etablissement recevant du public
Etablissement secondaire
Etablissement stable
Etat civil
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Etat de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non)
Etat des lieux
Etat des risques naturels et technologiques
Etat descriptif de division
Etat hypothécaire
Etats ou territoires non coopératif
Etude d'impact
Etude d'urbanisme
Etude de faisabilité
Etude de notaire
Evaluation d'office
Eviction
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Excédent brut d'exploitation
Exceptio non adimpleti contractus
Excès de pouvoir
Exclusion d'un associé
Exclusivité
Exécuteur testamentaire
Exécution forcée
Exécutoire
Exemption
Exequatur
Exercice
Exhérédation
Exigibilité
Exit tax
Expert
Expert-comptable
Expertise judiciaire
Exploitant d'une ICPE
Exploitation
Exploitation agricole
Expropriation
Expulsion
Externalisation
Extinction
Extrajudiciaire
Extranéité
Facteurs locaux de commercialité
Facture
Faillite personnelle
Faire-valoir direct
Fait
Fait du prince
Fait générateur
Falsification
Family office
Faute contractuelle
Faute délictuelle
Faute intentionnelle
Feder : fonds européen de développement régional
Fermage
Fermeture d'une ICPE
Fermier
Feuille de présence
Fichier immobilier
Fiction
Fictivité d'une société
Fiduciaire
Fiducie
Filiale
Filiale au sens fiscal
Filialisation
Filiation
Filière
Finance
Financement participatif
Fiscalité latente
Fluide en attente
Foi publique
Fol appel
Folle enchère
Foncier
Fonction publique
Fondateur
Fondation
Fondation du patrimoine
Fonds
Fonds commun de créance
Fonds commun de placement à risques (FCPR)
Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)
Fonds commun de placement (FCP)
Fonds d'investissement alternatif (FIA)
Fonds d'investissement de proximité (FIP)
Fonds de commerce
Fonds de commerce réglementé
Fonds de dotation
Fonds de pension
Fonds de placement immobilier
Fonds de roulement
Fonds documentaire
Fonds dominant
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Fonds propres
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Forclusion
Forêt
Forfait
Forfait (droit fiscal)
Forfait mobilier
Formalisme
Formalité
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Forme solennelle
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Fructus
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Fusion à l'anglaise
Fusion-absorption
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Fusion rapide
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Gabarit-enveloppe
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Gage-espèce
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Garantie
Garantie autonome de paiement à première demande
Garantie d'achèvement
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Garantie de paiement
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Garantie décennale
Garantie des vices cachés
Garde des Sceaux
Gentlemen's Agrement
Géomètre-expert
Gérance
Gérant
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Gestion d'affaires
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Gestion de patrimoine
Gestion de risques
Gestion documentaire
Gestion locative
Goodwill
Grand livre
Greffe
Greffe du tribunal de commerce
Groupe de contrats
Groupe de sociétés
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Groupement d'intérêt économique européen (GIEE)
Groupement d'intérêt économique (GIE)
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Groupement forestier
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Habitat léger de loisirs
Habitation à loyer modéré
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Héritier
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Hoir
Hoirie
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Holding animatrice de groupe
Honoraire
Honoraires
Hôtel
Huissier de justice
Hypothécaire
Hypothèque
Hypothèque conservatoire
Hypothèque conventionnelle
Hypothèque conventionnelle future
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Hypothèque rechargeable
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Illégalité d'un acte administratif
Illicite
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Immeuble
Immeuble à rénover
Immeuble complexe
Immeuble d'entreprise
Immeuble de grande hauteur
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Immeuble en jouissance à temps partagé
Immeuble menaçant en ruine
Immixtion
Immobilier de loisirs
Immobilisation
Immutabilité des conventions matrimoniales
Impôt
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents (article 164 C du Code général des impôts)
Impôt sur les sociétés
Imprescriptible
Inaliénable
Incapable
Incapacité juridique
Incessible
Indemnité
Indemnité culturale
Indemnité d'éviction
Indemnité d'immobilisation
Indemnité d'occupation
Indexation
Indice
Indice de référence des loyers
Indice des loyers commerciaux
Indice du coût de la construction
Indisponibilité (bien)
Indisponibilité (incapacité juridique)
Indivisaire
Indivisibilité
Indivision
Industrie
Infraction
Ingénierie
Innovation
Inopposabilité
Insanité d'esprit
Inscription de faux
Inspection notariale
Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Instance
Institut
Institut national de la propriété intellectuelle
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Institution
Institution contractuelle
Institution d'intérêt général
Institution successorale
Instruction
Instrument financier
Instrument financier à terme
Instrumenter
Instrumentum
Insusceptible de recours
Intégration fiscale
Intangibilité de l'ouvrage public
Intérêt à agir
Intérêt de retard
Intérêt social
Interjeter
Intermédiaire
Intermédiaire en financement participatif (IFP)
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
Intermédiation
Intuitu personae
Inventaire
Inventaire successoral
Invention
Investissement
Investissement en loi Girardin
Investissement immobilier locatif
Investissement immobilier locatif Besson
Investissement immobilier locatif Borloo
Investissement immobilier locatif de Robien
Investissement immobilier locatif Périssol
Investissement immobilier locatif Scellier
Investisseur institutionnel
Investisseur privé
Investisseur qualifié
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Irrégularité
Irrévocable
Itératif
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Joint venture
Jouissance
Jouissance à temps partagé
Jouissance exclusive sur une partie commune
Jour ouvrable
Jour ouvré
Juge aux affaires familiales
Jurisconsulte
Jurisprudence
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Lease back
Leasing
Légalisation
Légalité
Légataire
Légionellose
Législation
Légitimation
Légitimité
Legs
Legs à titre universel
Legs de residuo
Legs particulier
Legs universel
Lésion
Lettre d'intention
Lettre de change
Lettre de confort
Lettre de mission
Lettre de patronage
Levée d'option
Leverage buy out familial (LBO familial)
Leverage buy out (LBO)
Libéralité
Libéralité graduelle
Libéralité résiduelle
Libération
Liberté d'association
Liberté du commerce et de l'industrie
Licence
Licence (autorisation administrative)
Licitation
Licite
Lien
Ligne d'héritier
Limite séparative
Liquidateur
Liquidateur (procédures collectives)
Liquidation
Liquidation de régime matrimonial
Liquidation judiciaire
Litige
Littoral
Livraison
Livraison à soi-même
Livre d'inventaire
Livre foncier
Livre journal
Livret de famille
Local commercial
Local d'habitation
Local monovalent
Local professionnel
Locataire
Locateur d'ouvrage
Location
Location d'actions
Location en meublé
Location-financière
Location-gérance
Location-vente
Logement décent
Logement social
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Loi de finances
Loi de police
Lot de copropriété transitoire
Lotissement
Lotissement communal
Lotisseur
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Majorité
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Mali de liquidation
Malus
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