Lot de copropriété transitoire

Création issue de la pratique pour pallier la difficulté occasionnée pour les copropriétés construites par tranches. Le lot transitoire correspond souvent à la partie non encore construite assimilée à un véritable lot de copropriété obligeant ainsi le promoteur propriétaire de ce lot, de participer aux charges communes de copropriété y compris celles relatives aux services et aux éléments d'équipement collectifs.
Lot de copropriété transitoire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires