Lotissement
Opération d'aménagement qui a pour objet sur une période de moins de dix ans, de diviser en propriété ou en jouissance, en vertu de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location, une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. La division s'opère soit par un permis d'aménager, soit par une déclaration préalable suivant le nombre de lots issus de la division foncière.
Voir aussi dans nos actualités :
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)
Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme?