Signé le 19 juin 2008 entre la France et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le texte (projet n°247 Sén) de la nouvelle convention fiscale internationale a été déposé au Parlement afin d’être prochainement ratifié. Cette dernière, conforme au modèle OCDE, constitue le prolongement d’une convention fiscale initiale relative à l’impôt sur le revenu datant du 22 mai 1968. Parmi les apports de ce texte, on peut citer notamment les dispositions relatives à la qualité de résident, au traitement des partnerships et des sociétés de personnes, aux dividendes, aux intérêts et redevances, aux gains en capital, à l’élimination des doubles impositions, aux changements de résidence, aux clauses d’arbitrage, et aux échanges de renseignements.
Cession de participation au sein du groupe familial Publié le Jeudi 29/07/2010
Réforme de la TVA immobilière Publié le Jeudi 29/07/2010
Instruction fiscale (Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09) en matière de successions et donations Publié le Lundi 10/08/2009
Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 Publié le Lundi 10/08/2009
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