Le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 publié au JO le 18 juillet 2009, pris pour application de l’article L.561-15,II du Code monétaire et financier, fournit une liste de critères permettant aux professionnels de la finance, de la comptabilité et du droit, de remplir leur obligation de déclaration conformément à l’art. L. 561-15 auprès d’une administration non judiciaire lorsqu’ils ont des soupçons d'infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an. Ceci a pour but de prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un seul critère, tel que l’utilisation de sociétés écran dont l’activité ne serait pas cohérente avec l’objet social, la réalisation d’opérations financières aux antipodes des activités traditionnelles de l’entreprise, les mouvements de fonds internationaux sans cause juridique ou économique, ou le refus de produire des pièces justificatives quant à la provenance de fonds reçus, suffit dorénavant à satisfaire à cette obligation de déclaration.
Cession de participation au sein du groupe familial Publié le Jeudi 29/07/2010
Réforme de la TVA immobilière Publié le Jeudi 29/07/2010
Convention internationale entre la France et le Royaume-Uni Publié le Lundi 10/08/2009
Instruction fiscale (Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09) en matière de successions et donations Publié le Lundi 10/08/2009
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