Dans une instruction du 10 juillet 2009 (Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09), l’administration fiscale a commenté des dispositions issues des lois de finances pour la fin 2007 et pour 2009, parmi lesquelles : l’application du régime des droits de succession aux réversions d’usufruit, la preuve contraire à la présomption de propriété qui se situe à l’art. 751 du CGI, la déduction de la rémunération du mandataire à titre posthume, le tarif applicable en cas de représentation en ligne collatérale, ou encore les donations après retour dans le patrimoine du donateur. Ainsi, en matière de mandat à titre posthume, l’art. 775 quinquies du CGI, issu de l’article 30 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, donne la possibilité de déduire de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession la rémunération du mandataire, sous certaines conditions et limites toutefois.
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Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 Publié le Lundi 10/08/2009
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