La plus-value réalisée par des particuliers lors de la cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés est exonérée lorsque cette opération s'inscrit dans le cadre familial et respecte certaines conditions de détention (cf. BOI 5 C-4-10). Les titres doivent être cédés au profit d'un membre du groupe familial qui doit les conserver cinq ans au minimum, notion de groupe familial qui est appréciée très largement. En effet, Cette instruction a pour objet de commenter la réforme opérée par l'article 29 de la loi de finances pour 2010 qui a élargi le champ d'application de cette exonération en incluant au sein du groupe familial les frères et sœurs du cédant et les frères et sœurs de son conjoint. En particulier l'instruction a précisé que les titres appartenant en propre au conjoint des frères et sœurs du cédant ou de son conjoint n'étaient pas retenus pour l'appréciation du seuil de participation de 25%.
Réforme de la TVA immobilière Publié le Jeudi 29/07/2010
Convention internationale entre la France et le Royaume-Uni Publié le Lundi 10/08/2009
Instruction fiscale (Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09) en matière de successions et donations Publié le Lundi 10/08/2009
Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 Publié le Lundi 10/08/2009
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