La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) du 25 mars 2009, publiée au JO le 27 mars, faisant suite à la loi portant engagement national pour le logement (Loi ENL) du 13 juillet 2006, et à la loi sur le droit au logement opposable (Loi DALO) du 5 mars 2007, a pour objet de remédier à la crise du logement, aggravée par une situation économique et financière encore fragile. Elle apporte des modifications dans de nombreux domaines et notamment : copropriété, accession sociale à la propriété, baux d'habitation, publicité foncière, urbanisme et construction, investissement locatif, ventes et promesses de vente.