La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) du 25 mars 2009, publiée au JO le 27 mars, faisant suite à la loi portant engagement national pour le logement (Loi ENL) du 13 juillet 2006, et à la loi sur le droit au logement opposable (Loi DALO) du 5 mars 2007, a pour objet de remédier à la crise du logement, aggravée par une situation économique et financière encore fragile. Elle apporte des modifications dans de nombreux domaines et notamment : copropriété, accession sociale à la propriété, baux d'habitation, publicité foncière, urbanisme et construction, investissement locatif, ventes et promesses de vente.
Renonciation à la propriété commerciale dans les baux dérogatoires Publié le Jeudi 29/07/2010
Détecteurs de fumées Publié le Jeudi 29/07/2010
Loi du 17 février 2009 Publié le Lundi 10/08/2009
Marché de l’immobilier en Ile de France (Mai 2009) Publié le Lundi 10/08/2009
L’expertise pluridisciplinaire de la Selarl Bedaride permet l’intervention dans des domaines d’activités complexes : immobilier d’entreprise, droit des affaires, contrat de droit international, conseil juridique et fiscal, conseil en gestion de patrimoine, mécénat culturel.
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