En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus >>


Fermer

Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


Fermer
francais

english


Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains outils juridiques ou fiscaux. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle.


TOUS / A / B / C / D / E / F / G / H / I / J / L / M / N / O / P / Q / R / S / T / U / V / W / Z /

Cliquer sur la définition pour activer les liens hypertextes



Acte authentique


Acte reçu sur support papier par un officier public* compétent (notaire*, maire*, préfet*, officier d'état civil*, etc) selon des formes précises et faisant foi jusqu'à inscription de faux*. Ce type d'acte est établi en un seul exemplaire qui est soit remis aux parties (acte en brevet*), soit conservé par l'officier public (acte en minute*).


Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger



Voir aussi dans nos actualités : 


 le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage


la nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant


l'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice


La qualification d'un acte étranger d'acte authentique


Accueil - Home      Mentions légales     Lexique     Plan du site     Contact