Acte extrajudiciaire

Acte notifié par un huissier de justice en dehors de toute instance judiciaire tendant à l'exercice ou à la conservation d'un droit (délivrance d'un congé d'un bail).

 

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Acte extrajudiciaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires