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"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.


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Acte public


Selon l'article 3 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007, sont considérés, en matière de légalisation* ou d' apostille*, comme des actes publics:
- les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles;
- les actes établis par les greffiers;
- les actes établis par les huissiers de justice;
- les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil;
- les actes établis par les autorités administratives;
- les actes notariés;
- les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé;
- les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

 

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger


Voir aussi notre étude "De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille"

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