Action en contrefaçon

Procédure judiciaire prescriptible par trois ans ayant pour objet de mettre fin à la création de produits ou de biens en violation d'un titre protégé en vertu des droits de la propriété intellectuelle (brevets, dessins, modèles…).
Action en contrefaçon : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires