Affermage (exploitation d'un service public)

Nom donné à un contrat administratif par lequel une personne morale de droit public concède à un particulier le droit d'exploiter un service public, industriel et commercial moyennant le versement d'une taxe forfaitaire et annuelle.
Affermage (exploitation d'un service public) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires