En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus >>


Fermer

Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


Fermer
francais

english


"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.


TOUS / A / B / C / D / E / F / G / H / I / J / L / M / N / O / P / Q / R / S / T / U / V / W / Z /

Cliquer sur la définition pour activer les liens hypertextes



Agrément utilisateur ou constructeur


Agrément administratif* pour la construction*, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou d'installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle. Il prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement* et de développement du territoire national et par la politique de la ville relative notamment au développement du logement social* et de la mixité sociale, ainsi que de la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités professionnelles précitées. Cet agrément est encadrée par les articles L 510-1 et R 510-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Accueil - Home      Mentions légales     Lexique     Plan du site     Contact