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Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains outils juridiques ou fiscaux. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle.


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Dation en paiement


Remise, à titre de paiement*, d'une chose ou d'une prestation*. Exemples : remise d'œuvre d'art pour acquitter les droits d'enregistrement de mutation* à titre gratuit, de droit de partage* et l'impôt de solidarité sur la fortune* ; remise de locaux à construire dans le cadre de la vente d'un terrain.

 

Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.



Voir aussi :


Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)


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