Dation en paiement

Remise, à titre de paiement, d'une chose ou d'une prestation. Exemples : remise d'Å“uvre d'art pour acquitter les droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit, de droit de partage et l'impôt de solidarité sur la fortune ; remise de locaux à construire dans le cadre de la vente d'un terrain.

Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.

Voir aussi :

Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)?

Dation en paiement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires