Droit de reprise

Faculté de l'administration fiscale de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances dus par le contribuable, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.

Voir aussi dans nos études : 


Délais de reprise des impôts commerciaux

Droit de reprise : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires