Greffe du tribunal de commerce

Office ministériel assurant les services administratifs du tribunal comme par exemple la tenue du registre du commerce et des sociétés, du fichier des sûretés réelles (privilèges, nantissements, protêts…) et la gestion des procédures collectives.
Greffe du tribunal de commerce : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires