L'acte authentique : une foi absolue

L'acte authentique : définition

L'acte authentique est un acte établi par un notaire sur support papier (ou électronique à partir de 2009), signé par lui et les parties co-contractantes.

L’acte authentique : propriétés et qualités

Son authenticité fonde sa supériorité sur l'acte sous seing privé :

  • permet de donner à l’acte une valeur probante incontestable,

  • permet de certifier la date de l’accord entre les parties, sans enregistrement obligatoire auprès de l’administration fiscale,

  • permet de recouvrer sans décision de justice les contreparties financières des obligations non respectées par l’une des parties contractantes,

  • garantit la confidentialité de l’accord entre les parties contractantes.

L’acte authentique : portée

L’acte authentique engage professionnellement le notaire qui est tenu d’assurer l'efficacité des actes qu’il reçoit.

Sa force exécutoire dépasse le caractère national et s'étend au sein des autres états de l'Union européenne (en vertu du règlement numéro 44/2001 du 22 décembre 2000 dit "Bruxelles I" entré en vigueur depuis le 1er mars 2002 et du règlement 805/2004/CE du 24 avril 2004 entré en vigueur le 21 octobre 2005 qui a créé le titre exécutoire européen (TEE) pour les créances incontestées établies à partir du 21 janvier 2005. L’autorité certificatrice du TEE est le propre notaire qui a reçu en minute la créance incontestée).

Le devoir de conseil du notaire est absolu, c'est-à-dire que le notaire doit vérifier que la convention à établir est adaptée ou non à la situation des parties au plan juridique mais aussi économique.  Ce devoir de conseil s'exerce même si les parties ont établi elles-mêmes leur convention, assistées ou non de conseils.

Comparaison avec un acte sous seing privé