Qu'est-ce qu'un notaire ?

L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, définit le notaire comme un expert juridique qui exerce une profession libérale soumise à un statut spécifique puisque sa qualité d’officier public confère aux actes qu’il établit, le caractère d’authenticité attaché à l’autorité publique.

Avantages de l’acte authentique

Obligations d’un notaire :

  • s’assurer de la légalité des conventions qu’il authentifie,

  • veiller à l’équilibre des conventions passées entre les parties et au respect des intérêts des deux parties (impartialité et neutralité),

  • conseiller les parties sur la base de son expertise juridique et fiscale afin de prévenir des conséquences des choix possibles et d’anticiper les effets d’évènements pouvant survenir dans le futur,

  • harmoniser voire concilier les points de vue des parties co-contractantes.

Portée des responsabilités du notaire selon la nature des actes accomplis…
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