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Qu'est-ce qu'un notaire ?

Plaque notariale

L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, définit le notaire comme un expert juridique qui exerce une profession libérale soumise à un statut spécifique puisque sa qualité d’officier public confère aux actes qu’il établit, le caractère d’authenticité attaché à l’autorité publique.

Avantages de l’acte authentique


Obligations d’un notaire :

  • s'assurer de la légalité des conventions qu'il authentifie;
 

  • veiller à l’équilibre des conventions passées entre les parties et au respect des intérêts des deux parties (impartialité et neutralité);
 

  • conseiller les parties sur la base de son expertise juridique et fiscale afin de prévenir des conséquences des choix possibles et d’anticiper les effets d’évènements pouvant survenir dans le futur;
 

  • harmoniser voire concilier les points de vue des parties co-contractantes;

  • participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

  >> Voir définition 

 

 

   Responsabilités du notaire :

 

    Portée des responsabilités du notaire selon la nature des actes accomplis…

    Pour en savoir plus visitez le site des notaires de France

 

 


Pour aller plus loin :

Comparaison avec un acte sous seing privé
Comparaison avec le contreseing d'avocat
Spécificités françaises

 
Voir aussi les définitions de ces mots dans notre lexique :
Acte authentique
Acte sous seing privé
Contreseing d’avocat
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