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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 03/11/2016

Date : 2016 Mots : 2654 Résumé : La présente étude se propose de mettre en lumière les différences existant entre les règles de présentation formelle qui régissent la rédaction des des actes notariés et des actes sous seing privé, parmi lesquels figurent les actes d'avocat.   Elle fera apparaître ...

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Publié le Jeudi 27/10/2016

Le décret n°2016-567du 10 mai 2016, dans un objectif de transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (notamment en empêchant l'utilisation d'une société écran), a créé par l'intermédiaire de l'article 1649 AB du Code général des impôts un "registre public des trusts". Les conditions ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Gestion et transmission de patrimoine


Publié le Mardi 18/10/2016

L’article 111 c du Code Général des impôts assimile les rémunérations  et avantages occultes à des revenus distribués. Dans un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat (CE, 3ème et 8ème Chambres réunies, n°391240) a été amené à statuer sur des dépenses non-professionnelles ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise


Publié le Mercredi 05/10/2016

La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2016 (n° 14VE01214) a jugé possible l'assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française, lui octroyant une exonération de la retenue à la source des dividendes de source française distribués au titre ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Fiscalité internationale Mécénat


Publié le Mercredi 05/10/2016

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2016, n° 14-24.640, a jugé que le créancier à qui une déclaration d’insaisissabilité était inopposable, pouvait entreprendre la saisie de l’immeuble, même si le débiteur était sous l’empire d’une liquidation judiciaire. Le litige ...

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Tags : Gestion de l'entreprise Titre exécutoire


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