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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Vendredi 28/04/2017

Domaine : Fiscalité Date : 2017 Nombre de mots : 7129   Résumé : Il n'existe pas de délai unique de prescription en matière fiscale. Cependant, dans tous les cas où la loi n'a pas expressément fixé de délai plus court ou plus long, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise


Publié le Vendredi 28/04/2017

  Statut des baux commerciaux - France Droit commun belge Statut des baux commerciaux - Belgique Champ d’application immeuble dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal Applicable à tous les baux faute de dispositions contraires Locaux affectés principalement à l’exercice d’un ...

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Tags : Immobilier des non-résidents Immobilier d'entreprise


Publié le Mardi 25/04/2017

Le Conseil d'Etat dans ses deux décisions du 20 mai 2016 (n° 376667 et n° 376672) confirme, au regard du principe d'opposabilité à l'administration de sa doctrine (article L80 A du LPF), que l'activité occulte d'un établissement stable en France n'est pas caractérisée en présence de déclarations fiscales ...

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Tags : Fiscalité immobilière Fiscalité de l'entreprise Fiscalité internationale


Publié le Mardi 25/04/2017

L'ordonnance du 25 mars 2016 (n° 2016-351) portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et les décrets du 13 mai 2016 (n° 2016-607) et du 19 mai 2016 (n° 2016-622) ont procédé à la transposition en droit interne de la directive européenne du 4 février 2014 (n° ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Mardi 25/04/2017

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-19.471), a jugé que les bénéfices, préalablement mis en réserve, reviennent  au nu-propriétaire et non à l'usufruitier, lors de leur distribution.   Le litige opposait un usufruitier de titres sociaux aux nus-propriétaires, ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine


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