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Accueil  >  Actualité


Principaux indices      Publié le Lundi 10/08/2009

Indices INSEE du coût de la construction (ICC) :
Au quatrième trimestre 2009 1507 soit une réduction de 1,05 %.

Indice des loyers commerciaux (ILC) applicable uniquement aux locaux commerciaux pour la vente au public et locaux artisanaux à l'exclusion des locaux à usage exclusif de bureaux, plates-formes logistiques et activités industrielles :
Au quatrième trimestre 2009 101,07 soit une réduction de 1,88 %.

Indice de référence des loyers (IRL) des baux d'habitation :
Au premier trimestre 2010 117,81 soit une hausse de 0,09 %.


Indice pour les loyers des activités tertiaires (ILAT) :
A été à nouveau déclaré inconstitutionnel par la décision du Conseil Constitutionnel numéro 2010-607 DC du 10 juin 2010.

 



EIRL      Publié le Jeudi 29/07/2010
La loi du 15 juin 2010 (loi numéro 2010-658, JO du 16 juin 2010) a créé la possibilité d'isoler certains biens de l'entrepreneur individuel (y compris ceux concernés par le régime de l'auto-entrepreneur) utilisés à des fins professionnelles par... Lire la suite


Délégation des pouvoirs/mandat      Publié le Jeudi 29/07/2010
On assiste à des jurisprudences de plus en plus nombreuses qui sont amenées à statuer sur la portée des délégations de pouvoirs consenties par les dirigeants d'entreprise à certains de leurs salariés. En particulier, on notera qu'une délégation... Lire la suite


Renonciation à la propriété commerciale dans les baux dérogatoires      Publié le Jeudi 29/07/2010
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné dans un arrêt rendu le 8 avril 2010 (pourvoi numéro 08-70338) la pratique de la conclusion successive dans le temps de trois baux dérogatoires au statut des baux commerciaux incluant dans le dernier bail... Lire la suite


Détecteurs de fumées      Publié le Jeudi 29/07/2010
La loi du 9 mars 2010 (loi numéro 2010-238, JO du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans les lieux d'habitation. La loi entrera en vigueur dans les conditions prévues par décret, et au plus tard le 10 mars 2015. Les propriétaires... Lire la suite


Cession de participation au sein du groupe familial      Publié le Jeudi 29/07/2010
La plus-value réalisée par des particuliers lors de la cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés est exonérée lorsque cette opération s'inscrit dans le cadre familial et respecte certaines conditions... Lire la suite


Réforme de la TVA immobilière      Publié le Jeudi 29/07/2010
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi numéro 2010-237 du 9 mars 2010, JO du 10 mars 2010) a réformé substantiellement les principes qui gouvernaient jusqu'alors la TVA immobilière afin de mettre en conformité la législation française... Lire la suite


Loi du 25 mars 2009      Publié le Vendredi 14/08/2009
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) du 25 mars 2009, publiée au JO le 27 mars, faisant suite à la loi portant engagement national pour le logement (Loi ENL) du 13 juillet 2006, et à la loi sur le droit au logement opposable (Loi DALO)... Lire la suite


Loi du 12 mai 2009      Publié le Lundi 10/08/2009
Publiée au JO le 13 mai 2009, la loi n°2009-526 du 12 mai dite de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend un ensemble de dispositions concernant autant le droit civil, que la procédure civile, le droit international privé,... Lire la suite


Loi du 17 février 2009      Publié le Lundi 10/08/2009
La loi n°2009-179 du 17 février 2009, publiée au JO le 18 février, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés opère plusieurs changements notables en matière d'urbanisme, de protection du patrimoine... Lire la suite


Convention internationale entre la France et le Royaume-Uni      Publié le Lundi 10/08/2009
Signé le 19 juin 2008 entre la France et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le texte (projet n°247 Sén) de la nouvelle convention fiscale internationale a été déposé au Parlement afin d’être prochainement... Lire la suite


Instruction fiscale (Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09) en matière de successions et donations      Publié le Lundi 10/08/2009
Dans une instruction du 10 juillet 2009 (Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09), l’administration fiscale a commenté des dispositions issues des lois de finances pour la fin 2007 et pour 2009, parmi lesquelles : l’application du régime des droits de succession aux réversions... Lire la suite


Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009      Publié le Lundi 10/08/2009
Le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 publié au JO le 18 juillet 2009, pris pour application de l’article L.561-15,II du Code monétaire et financier, fournit une liste de critères permettant aux professionnels de la finance, de la comptabilité et du droit,... Lire la suite


Marché de l’immobilier en Ile de France (Mai 2009)      Publié le Lundi 10/08/2009
Les notaires d'Ile-de-France viennent de publier la situation de l'immobilier en Ile-de-France arrêtée au mois de mai 2009.Ces chiffres concernant des ventes dont le montant a été déterminé en début d’année montrent une forte résistance... Lire la suite


     Publié le Lundi 08/06/2009


Décrets du 19 mai 2009 :      Publié le Samedi 16/05/2009
Les décrets D.2009-557 et D.2009-558 du 19 mai 2009, publiés au JO le 21 mai, ainsi que l'arrêté du 2 avril 2009, publié au JO le 5 avril, viennent modifier des dispositions du Code de Commerce, du Code Monétaire et Financier, et du règlement général... Lire la suite


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