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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mercredi 26/07/2017

  Un magasin éphémère constitue-t-il un établissement permanent caractérisant l’établissement secondaire au sens de l’article R.123-40 du Code de commerce et rendant nécessaire sa déclaration au RCS sous peine d’être poursuivi pour travail dissimulé ?     RAPPEL DES PRINCIPES L’article ...

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Tags : Gestion de l'entreprise Fiscalité de l'entreprise


Publié le Mardi 25/04/2017

Le Conseil d'Etat dans ses deux décisions du 20 mai 2016 (n° 376667 et n° 376672) confirme, au regard du principe d'opposabilité à l'administration de sa doctrine (article L80 A du LPF), que l'activité occulte d'un établissement stable en France n'est pas caractérisée en présence de déclarations fiscales ...

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Tags : Fiscalité immobilière Fiscalité de l'entreprise Fiscalité internationale


Publié le Mardi 25/04/2017

L'ordonnance du 25 mars 2016 (n° 2016-351) portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et les décrets du 13 mai 2016 (n° 2016-607) et du 19 mai 2016 (n° 2016-622) ont procédé à la transposition en droit interne de la directive européenne du 4 février 2014 (n° ...

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Tags : Immobilier d'investissement


Publié le Mardi 25/04/2017

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-19.471), a jugé que les bénéfices, préalablement mis en réserve, reviennent  au nu-propriétaire et non à l'usufruitier, lors de leur distribution.   Le litige opposait un usufruitier de titres sociaux aux nus-propriétaires, ...

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine


Publié le Jeudi 27/10/2016

Le décret n°2016-567du 10 mai 2016, dans un objectif de transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (notamment en empêchant l'utilisation d'une société écran), a créé par l'intermédiaire de l'article 1649 AB du Code général des impôts un "registre public des trusts". Les conditions ...

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Gestion et transmission de patrimoine


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