Parallèlement à la réduction de 15 % de certaines niches fiscales, le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu ne peut pas porter une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18.000€ et d’un montant égal à 4% (au lieu de 6% précédemment) du revenu imposable servant de base de calcul de l’impôt.
Réduction de 15 % de l’avantage en impôt sur le revenu procuré par certains dispositifs de crédits ou de réductions d’impôts compris dans le périmètre du plafonnement global à l’exclusion de certaines d’entre elles. Sont notamment concernées les réductions d’impôts au titre :
- des investissements immobiliers Scellier ;
- des investissements dans le secteur forestier ;
- des souscriptions au capital des PME ;
- de restauration immobilière « Malraux » ;
- des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Est substitué à l’abattement général d’un tiers par année de détention de titres de sociétés soumises à l’IS au-delà de la 5e année, un dispositif de report d’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux de titres de sociétés soumises à l’IS. Il est subordonné au réinvestissement direct par le contribuable, du produit d’au moins 80 % de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans le capital d’une autre société soumise à l’IS (sous forme d’apport en numéraire pour au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux) pendant une durée de 5 ans. Il est exclusif des réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF.
La plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée lorsque les titres représentatifs de l’apport sont détenus depuis plus de 5 ans. Elle est également applicable avant l’expiration du délai de 5 ans en cas de licenciement, d’invalidité, de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société ayant fait l’objet de l’apport. Par contre, l’exonération n’est pas applicable en cas de remboursement de l’apport avant la 10e année de la souscription au capital du contribuable.
1. Rappel de la situation antérieure
L’article 199 sexvicies du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement situé dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées…), à l’état neuf ou en l’état futur d’achèvement, achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, et qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux, fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, s’établit, notamment par l’effet du rabot fiscal de 10 % en matière d’impôt sur le revenu, à 18 % pour ceux réalisés en 2011. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
2. Modifications apportées par la loi de finances pour 2012
Le taux de la réduction d’impôt prévu, de 18 %, est ramené à 14 % pour les logements acquis en 2012 soit, un taux de 11 % après application du rabot fiscal de 15 % prévu par la présente loi de finances pour 2012.
Un dispositif transitoire a été prévu pour les contribuables ayant pris un engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011. De même, le régime est maintenu sous certaines conditions pour certaines opérations engagées avant le 31 janvier 2012.
L’ensemble du dispositif Scellier métropolitain et ultramarin s’éteindra à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif transitoire est prévu jusqu’à cette date.
