En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus >>


Fermer

Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries. Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


Fermer
francais

english


Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Lundi 05/09/2016
Retour

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité des garanties de la procédure pénale, accentue les conditions de déclaration des transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne en y appliquant des sanctions plus sévères. Deux mesures attireront votre attention : l'alourdissement des informations relatives aux déclarations de transferts de fonds et l'augmentation de l'amende encourue en cas de manquement à la fourniture de ces informations. Si les dispositions relatives à l'amende sont entrées en vigueur à compter du 5 juin 2016, celles concernant les informations devront attendre la publication d'un décret y afférant ou, au plus tard, le 4 juin 2017 (article 40 II de la loi).

Par la modification de l'article L152-1 du Code monétaire et financier (CMF) et les ajouts des alinéas 3 et 4, la loi conditionne la validité de la déclaration des transferts de fonds à la fiabilité de son contenu. Ainsi, "l'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à 50 000 € et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance". Cette nouvelle obligation vient se greffer à l'article R152-6 du CMF qui prévoit lui-même une liste d'informations à fournir. Désormais, une déclaration de transfert de fonds avec des informations insuffisantes ou injustifiées se verra sanctionnée au même titre que l'absence de déclaration. Cette sanction est prévue à l'article L152-4 du CMF qui prévoit depuis son entrée en vigueur du 5 juin 2016 une amende de 50% de la somme constitutive de l'infraction ou de la tentative d'infraction, qui était auparavant de 25%.

Bien que quelque peu abstraite en l'absence du décret précisant les informations à apporter pour la déclaration de transfert de fonds, cette nouvelle loi promet d'être dissuasive au vu de l'amende infligée. Précisons enfin que l'amende sera infligée indépendamment d'une imposition au titre de la présomption de revenus imposables en vertu de l'article 1649 quater A du Code général des impôts (CGI), mais qu'aucune majoration au titre de l'article 1758 alinéa premier du CGI ne sera due en cas d'application de l'amende de 50%.

 

 

Voir aussi dans nos actualités :

 

Les apports de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

 

Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

 

Un régime plus répressif (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

 

Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

>>  Lire la suite

Commentaire (0)
Tags : Fiscalité du patrimoine Fiscalité internationale


Aucun commentaire


Votre pseudo/nom/prénom :
Votre site Internet :
Votre commentaire :
Captcha  Recharger
Recopiez le cryptogramme ci-dessus : 
* = Obligatoire

Retour
Accueil - Home      Mentions légales     Lexique     Plan du site     Contact