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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Extension des avantages fiscaux dans les groupements de Scop

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l’article 214 du CGI, les scop ont la faculté de déduire de leurs bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés la part des bénéfices nets qui est distribuée au personnel salarié. Cet avantage est destiné exclusivement au scop détenue à plus de 50% par des associés coopérateurs.

Par exception, cette disposition s’applique aux :

- sociétés transformées en scop qui s’engage à présenter après un délai de 7 ans suivant la transformation, une détention du capital social 

  de 50% au moins par des salariés, scop dite d'amorçage ;

- scop détenues en majorité par une autre scop pendant une durée maximale de 10 ans.

 

En vertu de l'article 237 bis A, II-3, seuls les scop dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, sauf lorsque le dépassement du seuil de 50% résulte de la détention de la majorité du capital par une autre scop, peuvent constituer une provision pour investissement au plus égal au montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice. Les scop d'amorçage bénéficient de cet avantage.

 

En vertu de l'article 1456 du CGI, les scop bénéficient de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, à condition que le scop ne soit pas détenu à plus de 50% par des associés non coopérateurs ou par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, sauf en cas de scop d'amorçage.

 

La loi de finances pour 2016 étend les avantages fiscaux dont bénéficient les scop détenues majoritairement par des associés coopérateurs, aux scop membres d’un groupement de scop. 

 

D’une part, l’article 17 de la loi modifie les dispositions de l’article 214 précité en énonçant que la déduction des bénéfices nets qui sont distribués aux travailleurs est applicable pour les scop membres d’un groupement dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs scop membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres scop.

 

De plus, l'article 18 de la loi, ouvre le champ du bénéfice de la provision pour investissement aux scop qui ont constitué un groupement et dont la majorité du capital par un ou des associés coopérateurs membres du groupement ou par des salariés employés par ces dernières.

 

Les dispositions visées par les articles 17 et 18 de la loi sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

 

D'autre part, l'article 95 de la loi modifie l'article 1456 précité, en admettant l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux scop qui ont constitué entre elles un groupement, sous réserve que les scops soient détenues à majorité par une ou plusieurs autres scop de ce groupement ou par des salariés employés par cette dernière.

 

Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2016.

 

A voir aussi dans nos actualités :

 

- Loi n°2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite "ESS" (fonds de commerce, coopératives et associations)

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