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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Jeudi 27/10/2016
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Le décret n°2016-567du 10 mai 2016, dans un objectif de transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (notamment en empêchant l'utilisation d'une société écran), a créé par l'intermédiaire de l'article 1649 AB du Code général des impôts un "registre public des trusts". Les conditions de mise en œuvre de ce registre ont été précisées par un arrêté du 21 juin 2016. Une ordonnance de référé du Conseil d'Etat et une récente décision du Conseil constitutionnel ont mis un terme à ce dispositif avant qu'il puisse être pleinement opérationnel.

 

L'objectif recherché par le texte était le recensement des trusts dès lors que l'un des éléments du mécanisme de common-law est en France, à savoir:

- les  parties si l'une au moins d'entre elles (administrateur, constituant ou bénéficiaire) a son domicile fiscal en France ;

- l'objet du trust si celui-ci comprend un bien ou un droit situé en France.

 

Les éléments contenus dans le registre public des trusts devaient être les suivants:

- dénomination et adresse du trust ;

- date de constitution et de fin du trust ;

- date et nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 AB du Code général des impôts ;

- et éléments d'identification des trois parties au trust (constitution, bénéficiaire et administrateur ou trustee).  

 

Le registre devait être mis en ligne le 5 juillet 2016. Par une ordonnance du 22 juillet, le Conseil d'État a suspendu l'exécution du décret (et donc la mise en place du registre), eu égard aux risques d'atteinte à la vie privée de la requérante en référé dans la mesure où ce registre pouvait permettre au public d'accéder à des informations de nature personnelle (telles que ses intentions testamentaires).

 

Le Conseil constitutionnel ayant été parallèlement saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, celui-ci a rendu une décision le 21 octobre 2016, jugeant que le dispositif du registre public des trusts tel qu'il était prévu par le texte inconstitutionnel. En effet, bien que ce dernier poursuive l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'absence de limitation quant au cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre constitue "une atteinte manifestement disproportionnée [au droit au respect de la vie privée] au regard de l'objectif poursuivi". Par conséquent, le décret a été immédiatement abrogé.

 

 

Voir aussi dans nos actualités :


Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française

 

Trust loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

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Tags : Fiscalité de l'entreprise Gestion et transmission de patrimoine


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