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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mardi 09/02/2016
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Le décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015 édite des mesures d’application propres au règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

 

Il comprend aussi des dispositions particulières concernant la circulation des actes authentiques ou des jugements et leur titre exécutoire européen au sein de l’Union Européenne dans le cadre des différents règlements européens non seulement en matière de succession mais aussi en matière civile et commerciale, matrimoniale et de responsabilité parentale, de créances incontestées. Ces dispositions sont codifiées sous les articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile.

 

En matière de certificat successoral européen, il est prévu différentes mesures d’application concernant sa délivrance codifiées sous les articles 1381-1 à 1381-4 du Code de procédure civile.

 

 

A consulter égalemment dans notre actualité :

 

Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié.

 

Adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales.

 

 

 

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Tags : Succession internationale Titre exécutoire


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