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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mercredi 21/10/2015
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La Cour de cassation a rendu un arrêt n°842 le 16 septembre 2015 en précisant quelle est la loi applicable à un cautionnement international.

 

En l'espèce un cautionnement a été conclu en Italie par un résident français pour garantir un prêt régi par le droit italien et conclu entre une banque et un emprunteur italien. La loi applicable n'a pas été déterminée au préalable dans le contrat conclu.

 

La Cour de cassation, en application des dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980[1]régissant alors le droit des contrats civils et commerciaux dans l’Union Européenne, a estimé que le cautionnement présente des liens plus étroits avec l'Italie pour plusieurs raisons :

 

- le contrat de cautionnement est rédigé en italien ;

 

- le cautionnement a été conclu en Italie ;

 

- la banque prêteuse a son siège en Italie ;

 

- l'emprunteur a sa résidence habituelle en Italie.

 

Ainsi, la loi applicable à ce contrat de cautionnement est la loi italienne. 

 


[1] En l'espèce, le règlement  (CE) n° 593/2008 dit "Rome 1" n'était pas applicable. En effet, le contrat avait été conclu antérieurement au 18 décembre 2009, date d'entrée en application dudit règlement (art 28 et 29 du règlement Rome 1).

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Tags : Opérations internationales


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