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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mercredi 13/07/2016
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Par un arrêt rendu le 12 mai 2016, n°14-29.959, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l'étendue du devoir d'information et de conseil de son client par le notaire sur les incidences patrimoniales d'une donation au profit d'un conjoint et sur les conséquences de celles-ci en cas de divorce éventuel.

Divers biens avaient été attribués à un époux en conséquence du partage de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre lui et son conjoint à l'issue de l'adoption du régime de la séparation de biens pure et simple dans le cadre d'un changement de régime matrimonial des époux.

Par la suite, l’époux avait donné à son conjoint la quasi-intégralité des biens qui lui avaient été attribués à l’issue de la dissolution de la communauté. On relèvera que les actes de dissolution-partage de la communauté et de donation ont été passés devant le même notaire.

Puis les époux ont divorcé et le donateur s’est rendu compte qu’il s’était appauvri de façon irrévocable et a agi contre le notaire instrumentaire pour défaut de conseil.

Or, selon les termes de l'arrêt de la Cour de cassation, "le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique". Par conséquent, au regard des éléments du contexte connus par lui (tels que, par exemple, le régime matrimonial des parties ou la connaissance qu'elles ont du droit), il doit spontanément leur apporter une information adaptée eu égard à leur situation actuelle et future.

L'arrêt précise encore que cette information ne saurait se cantonner à s'assurer de l'intégrité  du consentement au regard de l'erreur sur la substance et du dol, si bien que l'absence constatée de ces vices dans la formation de l'acte de donation n'exclut pas que le notaire ait pu manquer à son devoir d'information et devoir de conseil, qui au cas d’espèce aurait dû consister à mettre en garde le donateur sur les conséquences de son appauvrissement en raison de la donation, en particulier en cas de divorce, compte tenu de son origine étrangère et de son manque de familiarité des concepts juridiques français.

 

 

Voir aussi dans nos actualités :


Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux

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Tags : Gestion et transmission de patrimoine


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