Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauch

Publie le Mercredi 21/03/2018
Domaine : Droit du travail Date : 2018 Nombre de mots : 11.035 Résumé : La société X est une société par actions simplifiée, constituée par trois associés fondateurs, et qui est actuellement en phase de recherche et développement en vue de la fabrication ultérieure de drones industriels. La recherche & développement de la société est conduite par ses deux mandataires sociaux et ...
>> Lire la suite

Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges

Publie le Vendredi 28/04/2017
  Statut des baux commerciaux - France Droit commun belge Statut des baux commerciaux - Belgique Champ d’application immeuble dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal Applicable à tous les baux faute de dispositions contraires Locaux affectés principalement à l’exercice d’un ...
>> Lire la suite

Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande

Publie le Jeudi 17/03/2016
La loi n°2015-1716 du 22 décembre 2015 approuvant l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, a été publié par le décret 2016-35 du 22 janvier 2016 . Il est entré en vigueur le 24 décembre 2015. Cet avenant porte essentiellement sur trois points : - en cas de cession de titres de sociétés ...
>> Lire la suite

Intérêt de la création d'une prime d'apport dans une société de capitaux

Publie le Mercredi 25/03/2015
Il est recommandé de créer une prime d’apport en contrepartie d’un apport en nature au profit d’une société de capitaux , en cas de difficulté d’évaluation du fonds de commerce ou des titres apportés en rémunérant partiellement cet apport par des titres pour une valeur inférieure à sa valeur réelle ...
>> Lire la suite

De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille

Publie le Mardi 29/07/2014

Merci de consulter l'article mis à jour le 20/06/2018 en cliquant ici.

>> Lire la suite

Liste des documents gestion/transmission de patrimoine (résident fiscal français)

Publie le Mercredi 19/12/2012
I - Etat civil, régime matrimonial et donations Carte d'identité ou passeport Justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone fixe) Acte de naissance (notaire) Acte de mariage (notaire) Contrat de mariage Eléments d'extranéité : si le couple a vécu après son mariage à l'étranger préciser les périodes et lieux de résidence Livret de famille Jugement de ...
>> Lire la suite

Pourquoi le fonds de dotation est l'outil à privilégier pour conserver et diffuser une œuvre ou une collection et l'utilité du notaire dans sa constitution et sa gest

Publie le Mercredi 19/12/2012
Un artiste, un auteur ou leurs héritiers et un collectionneur, peuvent souhaiter affecter leur œuvre ou collection à un organisme d'intérêt général, qui sera chargé de la conserver pour la perpétuité et de la diffuser auprès d'un ou plusieurs publics. Nous allons expliquer pourquoi le fonds de dotation, institué par la loi du 4 août 2008 en transposant en droit français l'endowment anglo-américain, ...
>> Lire la suite

Importance du secrétariat juridique de sociétés

Publie le Mardi 01/05/2012
L'approbation des comptes annuels est une obligation pour les sociétés commerciales mais aussi pour les sociétés civiles ainsi que l'établissement d'un rapport de gestion sur l'exercice écoulé dont les comptes seront soumis à l'approbation des associés. Depuis la loi du 24 juillet 1966 qui a réformé profondément le droit des sociétés commerciales, les causes de nullité sanctionnant les ...
>> Lire la suite

Mandats notariés de protection future et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge

Publie le Vendredi 18/11/2011
Mandat de protection future Une personne peut être frappée d'une incapacité à pourvoir seule à ses intérêts par suite d'une altération de ses facultés intellectuelles et/ou corporelles nécessitant l'accord préalable du juge des tutelles ou du curateur pour les actes de disposition et l'intervention du tuteur pour les actes d'administration. Le conjoint, en attendant ...
>> Lire la suite

Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leurs affaires patrimoniales et comment y parvenir

Publie le Lundi 26/09/2011
Constat Gérer et transmettre un patrimoine nécessite de connaître l'étendue de celui-ci et la nature des droits de propriété des biens qui le composent. Il est donc indispensable de disposer des informations et documents qui prouvent l' existence d'un droit ou d'un titre . Rares sont les propriétaires qui disposent d'une documentation complète sur la composition de ...
>> Lire la suite

Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leur entreprise et comment y parvenir ?

Publie le Lundi 26/09/2011
Constat Le monde des affaires est animé depuis toujours par la rapidité des opérations et aujourd'hui, par la culture de l'immédiat . Or, pour pouvoir agir, il est nécessaire de pouvoir disposer des informations et documents qui prouvent l' existence d'un droit ou d'un titre . On s'aperçoit dans la plupart des PME, qu'il n'existe aucune gestion documentaire ...
>> Lire la suite

Pourquoi et comment un dirigeant d'entreprise doit-il se constituer un patrimoine ?

Publie le Mercredi 22/06/2011
Vouloir constituer un patrimoine doit répondre à un objectif économique (1), nécessite de conserver la maîtrise de ses placements (2), de diversifier ceux-ci (3) et de savoir choisir des placements simples et de qualité (4). 1. Finalité de la constitution d'un patrimoine Constituer un patrimoine, c'est investir à moyen ou long terme, c'est-à-dire acquérir des biens meubles ...
>> Lire la suite

Comment une entreprise française peut réduire efficacement ses impayés clients sur le territoire de l'UE (hors France) à moindre coût ?

Publie le Jeudi 19/05/2011
Une simple clause insérée dans un contrat client sous seing privé soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire français en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire européen sans intervention d'aucun juge. I - Présentation Malgré les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les délais de paiement (de 30 jours à 45 jours ...
>> Lire la suite

Forme juridique, représentants légaux et pouvoir d'engagement et de représentation

Publie le Mercredi 20/04/2011
  Société Représentants légaux Pouvoir d’engagement et de représentation Société en nom collectif (SNC) et société en commandite simple (SCS) Gérant personne physique ou morale, associé ou non A l'égard des tiers, il engage la société par ...
>> Lire la suite

Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 1/2)

Publie le Mercredi 20/04/2011
Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire sans intervention d'un juge. Présentation Malgré les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les délais de paiement (de 30 jours à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission ...
>> Lire la suite

Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 2/2)

Publie le Mercredi 20/04/2011
Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire sans intervention d'un juge. Pré-requis et procédure interne à respecter par l'entreprise créancière Pour établir un contrat client transformable en acte authentique notarié, doivent être ...
>> Lire la suite

Délégation de pouvoirs ou de signature, une nécessité conférée par la loi aux dirigeants des sociétés commerciales

Publie le Mercredi 20/04/2011
Les personnes morales constituent des fictions qui ne peuvent exprimer leurs décisions que par l'intermédiaire des individus. En effet, l'expression de la volonté de la personne morale résultera de la signature du contrat par ses cocontractants (la société et le tiers). Depuis la loi du 24 juillet 1966, les sociétés commerciales sont dotées par la loi d'un mode de représentation ...
>> Lire la suite

Le contrat écrit, facteur de sécurité juridique pour l'entreprise

Publie le Mercredi 20/04/2011
Liberté de preuve en B to B Toute transaction d'un montant supérieur à 1 500 € doit faire l'objet d'un contrat à titre de preuve. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux actes de commerce qui peuvent se prouver en principe par tous moyens dès lors que l'opération intervient entre deux entreprises (B to B). Cette règle de liberté de preuve voulue par le législateur, ...
>> Lire la suite

Externalisation d'un parc immobilier pharmaceutique

Publie le Jeudi 13/01/2011
Contexte et dimension de l'opération Un grand compte du secteur pharmaceutique a vendu à un investisseur une partie de son portefeuille immobilier d'entrepôts (65.000 m² SHON) pour un prix de plus de 40 M€ , en devenant, par la suite, locataire du nouveau propriétaire des lieux. Cette opération s'inscrit dans une politique d'externalisation immobilière pratiquée depuis plus ...
>> Lire la suite

Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 définissant la liste des critères de déclaration de soupçon

Publie le Lundi 10/08/2009
Le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 publié au JO le 18 juillet 2009, pris pour application de l' article L.561-15,II du Code monétaire et financier , fournit une liste de critères permettant aux professionnels de la finance, de la comptabilité et du droit, de remplir leur obligation de déclaration conformément à l'art. L. 561-15 auprès d'une administration non judiciaire lorsqu'ils ont ...
>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris