Le blog de l’étude

L’approbation des comptes annuels est une obligation pour les sociétés commerciales mais aussi pour les sociétés civiles ainsi que l’établissement d’un rapport de gestion sur l’exercice écoulé dont les comptes seront soumis à l’approbation des associés.

Depuis la loi du 24 juillet 1966 qui a réformé profondément le droit des sociétés commerciales, les causes de nullité sanctionnant les irrégularités tant dans la constitution d’une société que dans la tenue de son secrétariat juridique, ont été remplacées par des sanctions pénales d’ordre correctionnel.

On notera cependant qu’une dépénalisation partielle a été commencée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives.

Le soin avec lequel un dirigeant d’entreprise doit veiller à l’établissement des documents nécessaires à l’approbation des comptes annuels contribue à lui permettre de faire le point sur la situation économique de son entreprise mais aussi à réfléchir à la stratégie de développement de son groupe (développement industriel et commercial). Il permet au dirigeant de faire un tour d’horizon avec ses conseils, notamment sur les évolutions législatives et de mettre à jour la gestion documentaire de la société.

La tenue de ce secrétariat juridique est aussi essentielle pour attester de certaines opérations que la société met en œuvre et qui lui permettront de servir de preuve le moment venu notamment à l’égard de l’administration fiscale.

Nous avons établi différentes fiches de synthèse résumant les renseignements et documents nécessaires à l’établissement du rapport annuel de gestion et la réunion de l’assemblée des associés, qui doit statuer sur l’approbation des comptes annuels :

Mentions rapport de gestion SA/SAS non cotée
Mentions feuille de présence et procès-verbal d’assemblée approuvant les comptes annuels SA/SAS non cotées

Mentions rapport de gestion SARL
Mentions feuille de présence et procès-verbal d’assemblée approuvant les comptes annuels SARL

Mentions rapport de gestion SNC
Mentions feuille de présence et procès-verbal d’assemblée approuvant les comptes annuels SNC

Mentions rapport de gestion SCA
Mentions feuille de présence et procès-verbal d’assemblée approuvant les comptes annuels SCA

Mentions rapport de gestion SCI
Mentions feuille de présence et procès-verbal d’assemblée approuvant les comptes annuels SCI

Si vous souhaitez recevoir ces tableaux à titre gracieux, merci d’utiliser le formulaire de contact. Les tableaux vous seront adressés en retour.

Mandat de protection future

Une personne peut être frappée d'une incapacité à pourvoir seule à ses intérêts par suite d'une altération de ses facultés intellectuelles et/ou corporelles nécessitant l'accord préalable du juge des tutelles ou du curateur pour les actes de disposition et l'intervention du tuteur pour les actes d'administration. Le conjoint, en attendant ce placement, devra être habilité par le juge, pour le représenter d'une manière générale ou pour certains actes particuliers.

Pour palier cette lourdeur, le mandat notarié de protection future permet au mandataire d'agir pour le compte du mandant devenu incapable, sauf au juge à contrôler si nécessaire, la conformité et l'utilité de l'acte passé au regard des stipulations du mandat.

Mandat à effet posthume

En cas de décès ou d'incapacité d'une personne et en l'absence de conjoint survivant, il est nécessaire de mettre en place un mandat notarié à effet posthume pour permettre le règlement de la succession, en présence de descendants mineurs ou en l'absence d'héritiers connus.

Le coût de ces deux actes permettant de garantir la continuité de l’activité est de 500 € HT. Ils permettent de mettre en place des acteurs opérationnels aussitôt l'incapacité avérée ou le décès survenu, sans avoir à obtenir d'habilitation judiciaire préalable dans la mesure où les mandats ont la forme notariée.

Constat

Gérer et transmettre un patrimoine nécessite de connaître l'étendue de celui-ci et la nature des droits de propriété des biens qui le composent. Il est donc indispensable de disposer des informations et documents qui prouvent l'existence d'un droit ou d'un titre.

Rares sont les propriétaires qui disposent d'une documentation complète sur la composition de leur patrimoine. Ainsi, l'action se trouve ralentie voire compromise.

On constate qu'il existe principalement deux séries de difficultés.

Dans le premier cas, les documents existent mais il faut les rechercher ce qui a pour effet de ralentir l'action.

Dans le second cas, les documents n'existent pas ou plus (absence d'établissement ou disparition/perte). Cela a pour effet de compromettre l'action.

Exemple : il n'est pas rare que dans des procédures de divorce, les actions de liquidation partage du patrimoine des époux, soient ralenties voire compromises par l'absence de documentation sur la composition du patrimoine commun du couple et aussi sur les versements faits entre les biens propres et les biens communs des époux mariés sous un régime de communauté ou entre les époux mariés sous un régime de séparation de biens.

De même, des opérations de transmission de patrimoine, souvent décidées dans l'urgence d'une réforme fiscale, sans réflexion stratégique préalable, peuvent se trouver ralenties voire compromises par l'absence de documentation sur la composition du patrimoine à transmettre.

Il est donc nécessaire que le dirigeant d'entreprise propriétaire d'un patrimoine puisse disposer dans un délai rapide, d'une documentation juridique et fiscale qui lui permettra de répondre aux demandes des tiers, soit dans le cadre de la gestion de son patrimoine, soit dans le cadre d'opérations de transmission.

Comment mettre en place la gestion documentaire patrimoniale

Le notaire est par essence celui qui est à même de pouvoir réaliser cette gestion documentaire et de conserver la documentation, ce qui est facilité par sa tradition d'archivage des minutes des actes qu'il rédige et par la stabilité de l'office malgré les changements de titulaires. La conservation des documents peut être effectuée sur support papier ou électronique. Chaque année, la documentation doit être mise à jour et le secrétariat juridique des sociétés patrimoniales est l'occasion idéale pour opérer celle-ci.

Cette gestion documentaire pourra éventuellement faire l'objet d'un dépôt annuel au rang des minutes des documents à conserver, ce qui permet de bénéficier d'une conservation perpétuelle de l'ensemble de ces documents et évite de s'interroger sur leur durée de conservation. Cet acte consiste à établir la liste des documents à conserver, par nature de documents, et de les annexer avec un numéro d'ordre défini dans la liste. Son coût est faible (125 € de droit fixe d'enregistrement et émolument fixe de 25 € HT).

A titre indicatif, il est joint une liste de documents type à conserver (non exhaustive) pour assurer une bonne gestion documentaire patrimoniale.

Liste des documents gestion/transmission de patrimoine hors entreprise :

1. Etat civil et donations

  • Fiche d'état civil

  • Acte de naissance

  • Acte de mariage

  • Contrat de mariage

  • Livret de famille

  • Jugement de divorce - Acte de partage

  • Actes notariés de donations, état des dons manuels et des donations indirectes et déclarations fiscales (imprimés 2730, 2731 et 2735)

2. Actif

2.1. Titres de propriété (immeubles)

  • Statut et Kbis des sociétés patrimoniales et secrétariat juridique annuel de société

  • Acte(s) d'acquisition

  • Contrats de location(s) et de gestion locative

  • Expertise(s) valeur vénale

2.2. Titres de propriété (bateaux, véhicules, avions, oeuvres d'art, bijoux, objets de collection et autres)

  • Statut et Kbis des sociétés patrimoniales et secrétariat juridique annuel de société

  • Factures et contrats d'acquisition et annexes

  • Contrat de location de l'anneau et annexes (bateau)

  •  Expertise(s)

2.3. Portefeuilles de valeurs mobilières

  • Nom du banquier et du gestionnaire

  • Contrats d'ouverture de compte

  • Contrats de souscription de valeurs mobilières (non cotées), coordonnées de la société teneur des comptes d'actionnaires et secrétariat juridique annuel des sociétés cibles

  • Relevé de situation au 1er janvier

2.4. Liquidités

  • Nom du banquier

  • Contrats d'ouverture de compte

  • Produits de trésorerie

  • Relevé de situation au 1er janvier

2.5. Contrats d'assurance-vie et de capitalisation

  • Bulletin(s) de souscription

  • Conditions générales et particulières des polices

  • Coordonnées de l'assureur et du courtier

  • Relevé de situation au 1er janvier

2.6. Autres contrats d'assurance (risques et prévoyance)

  • Bulletin(s) de souscription

  • Conditions générales et particulières des polices

  • Coordonnées de l'assureur et du courtier

  • Justification de paiement des primes annuelles

2.7. Caisse de retraite

  • Coordonnées caisse de retraite

  • Contrat d'adhésion

  • Relevé de situation au 1er janvier

3. Passif

  • Contrats de prêt avec tableaux d'amortissement et de constitution de garanties réelles ou personnelles

  • Coordonnées du banquier

4. Documentation fiscale

  • Déclaration ISF

  • Déclaration de revenus (2042)

  • Déclaration de revenus encaissés hors de France (2047)

  • Déclaration de revenus fonciers (2044 ou 2044 S)

  • Déclaration(s) SCI (2071-2072)

  • Déclaration de la taxe de 3% (sociétés étrangères détenant immeuble en France 2746)

  • Déclarations de prêt (2062)

  • Déclaration pour le prélèvement et les contributions sociales sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (2077)

  • Avis d'imposition des impôts correspondant

Constat

Le monde des affaires est animé depuis toujours par la rapidité des opérations et aujourd'hui, par la culture de l'immédiat. Or, pour pouvoir agir, il est nécessaire de pouvoir disposer des informations et documents qui prouvent l'existence d'un droit ou d'un titre. On s'aperçoit dans la plupart des PME, qu'il n'existe aucune gestion documentaire minimum.

On constate qu'il existe principalement deux séries de difficultés.

Dans le premier cas, les documents existent mais il faut les rechercher, ce qui a pour effet de ralentir l'action.

Dans le second cas, les documents n'existent pas ou plus (absence d'établissement ou disparition/perte). Ceci a pour effet de compromettre l'action ou d'obliger l'entreprise à donner une garantie de substitution qui coûte de l'argent ou entraîne une dépréciation de la valeur de l'actif objet de l'opération convoitée.

Exemple : l'absence d'une autorisation administrative (permis de construire, autorisation d'exploitation ICPE...) va obliger l'entreprise lors de la cession de l'actif concerné, soit à régulariser, soit à donner une garantie de substitution ou à défaut, à déprécier fortement l'actif à céder.

Trop de chefs d'entreprises croient ainsi qu'il suffit de vouloir pour agir et considèrent, faute de culture du droit, les juristes comme des personnes qui retardent leurs opérations ou au mieux, ont pour fonction d'entériner et de mettre en forme des accords commerciaux conclus très souvent sans analyse préalable (absence d'audit de l'actif concerné par l'opération ou d'étude de faisabilité) ou de les assister dans des procédures contentieuses fruit d'une impréparation de leurs opérations.

Il est donc nécessaire que l'entreprise puisse disposer dans un délai rapide, d'une documentation juridique, fiscale, sociale et comptable, qui lui permette de répondre aux demandes des tiers, soit dans le cadre de son exploitation courante, soit dans le cadre des opérations qu'elle projette de réaliser et en particulier en cas de transmission d'entreprises.

Comment mettre en place la gestion documentaire ?

Mettre en place une gestion documentaire au sein d'une entreprise nécessite de la connaître et de connaître son histoire afin de déterminer la nature des documents qui doivent être conservés et leur durée de conservation. En effet, certains documents doivent être conservés de façon perpétuelle, d'autres de façon temporaire en fonction des délais de prescription de réclamation des tiers. Nous joignons en annexe un tableau synthétique de la durée de conservation des documents de l'entreprise, à parfaire au cas par cas.

La tenue du secrétariat juridique de sociétés, souvent laissée aux mains d'assistants ou d'experts-comptables, est l'occasion, chaque année, de mettre à jour la documentation juridique, fiscale, sociale et comptable de l'entreprise, ce qui permet au rédacteur du rapport de gestion, d'avoir une bonne lisibilité de l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice écoulé et de l'exercice en cours et aussi d'avertir le chef d'entreprise de la nécessité de mettre à jour ou d'établir certains documents pour être en conformité avec la loi. Ceci légitime l'intervention d'un juriste spécialisé qui tiendra non seulement le secrétariat juridique mais aussi assurera la veille juridique et fiscale de la documentation de l'entreprise.

Le notaire est par essence celui qui est à même de pouvoir réaliser cette conservation en raison, d'une part, de la conservation perpétuelle des actes authentiques qu'il rédige (minutes) et, d'autre part, de la stabilité de l'office malgré les changements de titulaire, pour tenir la consultation ou la copie des minutes à la disposition de la clientèle. La dématérialisation prochaine des actes authentiques l'amènera à conserver ces documents sur support électronique ce qui est déjà fait en partie actuellement. Les avocats, devenus pour beaucoup d'entre eux des rédacteurs d'actes depuis l'absorption des conseils juridiques et fiscaux en 1990, n'ont pas toujours su faire évoluer leur déontologie et leur pratique professionnelle au métier de rédacteur d'actes.

En pratique, le notaire doit établir un dépôt annuel au rang des minutes, des documents à conserver, ce qui permet de bénéficier d'une conservation perpétuelle de l'ensemble de ces documents et évite de s'interroger sur leur durée de conservation. Cet acte consiste à établir la liste des documents à conserver, par société et par nature de document, et de les annexer avec un numéro d'ordre défini dans la liste. Son coût est faible (125 € de droit fixe d'enregistrement et émolument fixe de 25 € HT). Une copie sur support papier et sur support électronique est remise au dirigeant et éventuellement aux financiers pour les entreprises acquises dans le cadre de LBO. Ce dépôt annuel permet en outre lors de la cession à venir des titres de la société cible, d'avoir une parfaite connaissance de son histoire et, du même coup, de faciliter l'audit de l'acquéreur et d'alléger la convention de garanties annexe à l'acte de cession de titres de capital.

Il est singulier de constater que cette pratique mise en point pour les clients PME de l'étude les amène très souvent à préférer la contacter plutôt que de rechercher le document en interne. Ceci est la preuve qu'un notaire, par sa tradition d'archivage, sait retrouver un document et le mettre à la disposition de son client rapidement.

En conclusion, pour réaliser cette conservation de documents, il est nécessaire de procéder préalablement, à un audit des sociétés du groupe et de leur histoire pour recenser les documents qu'il va falloir déposer annuellement au rang des minutes du notaire. Cet audit nécessite une présence dans l'entreprise de 24h à plusieurs jours en fonction de la taille de celle-ci et est payant en fonction du temps passé. Dans un second temps, il faudra réunir cette documentation et établir un acte de dépôt au rang des minutes énonçant chacun des documents par société et par nature de documents, scanner celui-ci puis l'éditer sur supports papier et électronique. Pour les années à suivre, le plus simple est de réaliser cette mission dans le cadre du secrétariat juridique de sociétés qui permet de collecter les informations qui seront en toute état de cause nécessaires à la rédaction du rapport de gestion.

Durée de conservation des principaux documents à conserver pour les entreprises

Vouloir constituer un patrimoine doit répondre à un objectif économique (1), nécessite de conserver la maîtrise de ses placements (2), de diversifier ceux-ci (3) et de savoir choisir des placements simples et de qualité (4).

1. Finalité de la constitution d'un patrimoine

Constituer un patrimoine, c'est investir à moyen ou long terme, c'est-à-dire acquérir des biens meubles ou immeubles en vue d'en tirer des revenus complémentaires et récurrents pour faire face à une diminution voire une disparition des revenus professionnels (retraite, perte d'un emploi, déconfiture, faillite...).

A cette source de revenus, pourront s'ajouter d'éventuelles plus-values réalisées lors d'arbitrages de certains biens investis exclusifs de toute intention spéculative.

Le taux de rentabilité de l'investissement sera fonction du degré de risque que présentent les actifs choisis par l'investisseur. Il est donc important de valider préalablement avec l'investisseur le degré de risque qu'il souhaite prendre en fonction de son profil et ses besoins, sans oublier que le risque zéro n'existe pas.

2. Maîtrise de ses placements

Tout investisseur doit préalablement choisir le type d'actifs dans lesquels il souhaite investir tout en sachant dans quel type de biens ou produits il place ses avoirs en contrôlant régulièrement le choix et la gestion des actifs placés.

La crise financière de 2008 a rappelé que confier son argent à des tiers personnes physiques ou morales sans contrôle et en se contentant de faire confiance, laisse le champ libre à l'opacité, la complexité voire l'irresponsabilité et la malhonnêteté, outre les défaillances des règles et des outils de contrôle.

S'il est difficile d'être un expert en tout, l'investisseur doit s'adjoindre les services d'un professionnel responsable civilement et pénalement de ses actes et assuré, qui devra mettre en œuvre la politique d'investissement choisie par l'investisseur. Il est recommandé de fédérer dans une structure appropriée, plusieurs investisseurs présentant un profil similaire et poursuivant les mêmes objectifs, pour mutualiser les frais de gestion mais aussi les risques. Cette structure devra être sous le contrôle des investisseurs qui veilleront au respect de la politique d'investissement définie dans les statuts de la structure mais aussi à sa gestion. Ses dirigeants devront être révocables pour faute ou de carence dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Diversification des placements

Un portefeuille d'investissements doit toujours être diversifié afin de pouvoir minimiser d'éventuelles pertes et de les compenser avec des revenus ou des plus-values.

Cette diversification devra également tenir compte des besoins de l'investisseur : a-t-il besoin de revenus complémentaires pour vivre ? Souhaite-t-il avoir des retours sur investissement à long terme en gelant la liquidité de ses placements pendant une certaine durée (5 à 8 ans) ? Doit-il au contraire, investir dans des produits qui lui permettent de retrouver très rapidement sa liquidité ?

La règle de prudence veut qu'aucun type d'actifs à risques du portefeuille de placement ne dépasse 10 % du patrimoine total de l'investisseur et que les actifs moins exposés au risque représentent au minimum 50 % du patrimoine total. Toutefois, ces chiffres sont à moduler en fonction du profil de l'investisseur (âge, santé, besoins, situation professionnelle) et du montant de sa fortune. Un patrimoine doit toujours conserver une part plus ou moins importante de liquidités qui doit s'accroître avec l'âge de l'investisseur pour faire face à des imprévus (dépenses de santé, nécessité de payer des études supérieures et d'installer ses enfants) ou d'éventuelles opportunités.

Une chose est sûre : plus la fortune est importante, plus les possibilités d'optimiser celle-ci sont importantes, par l'effet de levier économique et fiscal. En effet, plus le portefeuille d'investissement est important, plus il permet la diversification des investissements, l'accès à des investissements plus importants ainsi que l'utilisation d'outils fiscaux avantageux. Cela explique notamment pourquoi certaines grandes banques de gestion privée ne prennent des portefeuilles de placement qu'à partir de 25 millions d'Euros ou de Dollars de patrimoine total, seuil qui permet de concilier les objectifs de sécurité et de rendement.

4. Critères du placement

La qualité d'un actif est le critère essentiel qui doit animer le choix de l'investisseur. La fiscalité n'est jamais une finalité en soi et sert tout au plus, à améliorer l'effet de levier économique.

L'excès actuel de liquidités dans le monde doit inviter également les investisseurs à investir dans des actifs tangibles. En effet, avec les monnaies fiduciaire et scripturale et les actifs-papier, les investisseurs sont habitués à une dématérialisation de leurs avoirs et en cas de crise systémique, leur risque est de ne pas pouvoir récupérer leurs actifs. Ainsi, la détention d'or physique doit être préférée à la détention d'or papier. Il en est de même des actifs immobiliers.

En réalité, il existe trois types d'actifs de placement : l'immobilier (A), l'entreprise (B) et les biens de luxe (C). Les matières premières, à part l'or ou l'argent, sont des actifs réservés à un micromarché de spéculateurs professionnels.

Le placement dans des produits d'assurance de capitalisation adossés sur des supports plus ou moins risqués, ne sera pas développé dans cette étude, car son intérêt repose essentiellement sur des avantages civils et fiscaux. Les assurances par répartition obéissent quant à elles à une autre finalité qui est de couvrir un risque (incapacité, invalidité, décès...). Elles ne constituent pas une fin patrimoniale en soi.

A. L'immobilier locatif présente l'avantage unique de permettre de se constituer un patrimoine sans utiliser tous ses fonds propres, grâce à l'effet de levier du crédit hypothécaire. Il permet également de régénérer le patrimoine qui s'amoindrit inéluctablement par les prélèvements fiscaux liés à la détention (taxe foncière et ISF) et la mutation d'un capital (droits de mutation à titre gratuit ou onéreux et impôt sur la plus-value). La prudence veut que l'emprunt représente entre deux tiers et la moitié de l'investissement à réaliser, compte tenu du risque locatif.

La gestion locative constitue la principale source de risque d'un investissement immobilier (vacance, défaillance du locataire). Le choix d'une structure pour fédérer des investisseurs présentant le même profil et poursuivant les mêmes objectifs, est recommandé pour mutualiser les frais de gestion et diversifier les risques. Cette foncière privée doit être gérée par une équipe de professionnels et ses statuts doivent définir la politique d'investissement (type et lieu d'implantation des immeubles, part des revenus et des plus-values...). Cette foncière doit être contrôlée par les investisseurs tout au long de sa vie sociale avec possibilité de révoquer le ou les dirigeants défaillants. L'option à l'impôt sur les sociétés permet d'améliorer les ressources en fonds propres de la foncière (par le taux de l'impôt et la déduction fiscale des amortissements sur les constructions) et donc sa capacité de remboursement du capital emprunté mais présente l'inconvénient de ne pas neutraliser la plus-value au bout de 15 ans.

Actuellement, l'immobilier présente l'inconvénient d'un retour sur investissement faible et d'une rareté des produits offerts à la vente due en grande partie au nombre des investisseurs immobiliers, à leurs disponibilités et aussi aux dispositifs fiscaux de faveur. L'investissement immobilier doit être appréhendé actuellement avec la plus grande prudence au regard des expériences passées.

B. L'entreprise présente l'avantage d'avoir de meilleurs retours sur investissement dans le temps que l'immobilier, sous réserve de pouvoir investir totalement en fonds propres. Toutefois, ce type d'investissement présente un degré de risque plus important que celui de l'immobilier dû aux aléas de l'activité des entreprises liés à la conjoncture économique mais aussi à la pérennité de leurs débouchés eu égard à l'innovation technologique et à la concurrence auxquelles elles sont exposées.

L'investissement dans les PME non cotées (capital-développement) présente en principe une meilleure rentabilité sur le long terme que dans les entreprises cotées en bourse (selon l'AFIC, le taux de rendement CAC 40 sur les vingt dernières années est de 3,53 % l'an alors que celui du capital investissement sur la même période est de 10,08 %). Plusieurs raisons expliquent celle-ci :

  • l'investissement sert au financement d'un accroissement de valeur lié au développement de l'outil de production et n'est pas exposé aux aléas spéculatifs des marchés financiers ;

  • la personnalité de leurs dirigeants permet d'assurer une gestion rigoureuse, dynamique et réactive, contrairement aux entreprises cotées liées par des procédures de fonctionnement et à la dilution du pouvoir internes ;

  • leur petite taille leur assure un potentiel de développement plus important que celui des grandes entreprises qui ont souvent dépassé leur taille critique ;

  • leur valorisation est souvent inférieure à leur potentiel réel, sans risque supplémentaire par rapport aux grandes entreprises, sous réserve qu'elles soient dotées des moyens d'une gestion prévisionnelle et rigoureuse.

Indépendamment du risque inhérent à ce type de placement, sa grande difficulté tient à la recherche de cibles de qualité à financer ainsi qu'à leur surveillance pendant sa durée. La constitution d'une société de capital-investissement pour fédérer des investisseurs capables d'investir à long terme (5 à 8 ans) des fonds propres, est recommandée pour mutualiser les frais de gestion et diversifier les risques. Cette société, dont les statuts devront définir la politique d'investissement (nature des cibles et des investissements à financer, part des revenus et des plus-values...), sera gérée pour compte propre par une équipe de professionnels et sera contrôlée par les investisseurs tout au long de sa vie sociale avec possibilité de révoquer unilatéralement le ou les dirigeants défaillants tout en pouvant bénéficier d'un régime fiscal de faveur, tant sur les produits du placement que sur leur distribution.

Le placement dans les entreprises cotées, outre son exposition aux aléas des marchés spéculatifs, nécessite une gestion très attentive et quasi-quotidienne aux mains d'experts confirmés. La tendance de la bourse est aujourd'hui à la stagnation. En revanche, les besoins en fonds propres de PME vont aller en s'accroissant car les nouvelles réglementations Solvency 2 et Bâle III imposent aux assureurs et aux banques d'accroître leurs fonds propres, de sorte qu'ils se désengagent du marché des entreprises non cotées pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles. Le capital-investissement va devoir prendre le relais des banques déjà peu présentes pour souscrire des titres financiers dans les PME (actions, obligations et bons de souscription).

C. Les biens de luxe (art, métaux précieux, bijoux, numismatique, grands vins...) ne permettent que des plus-values à plus ou moins long terme sans pouvoir se procurer des revenus. Leur financement ne peut être réalisé qu'en fonds propres et est amélioré par des dispositifs fiscaux de faveur, notamment par la valorisation donnée aux actifs (dation en paiement des droits de mutation à titre gratuit ou de l'ISF et dispositifs liés au mécénat).

Ce type de placement, s'il peut générer des plus-values exceptionnelles, repose exclusivement sur la subjectivité et la mode. Dans la plupart des cas, ce type d'investissement a pour principal guide le plaisir, indépendamment de toute source de plus-value potentielle. Le recours à un sachant s'il est utile, ne permettra pas de garantir dans le temps, la valorisation de l'actif.

En effet, si le choix de la qualité est important dans ce type d'investissement, il n'est malheureusement pas suffisant, car la mode est un facteur important de valorisation. Par exemple, un tableau ancien d'un maître important est actuellement moins coté qu'un tableau moderne ou contemporain d'un artiste important. Cette différence s'explique par le fait que le marché des tableaux anciens est représenté par un cercle restreint de collectionneurs avant tout érudits plus que fortunés, contrairement aux tableaux modernes ou contemporains, d'une approche plus accessible aux personnes fortunées.

L'investissement dans l'or et l'argent, reste un cas particulier. En effet, ces métaux ont toujours eu un pouvoir de fascination et apparaissent en même temps comme une valeur refuge en cas de crise. C'est la raison pour laquelle il est toujours conseillé de détenir physiquement des lingots d'or ou d'argent et des pièces dans ces mêmes métaux, négociables sur les marchés internationaux et non de l'or papier. Ce sujet est d'actualité car l'excès de liquidités peut faire craindre une crise systémique qui rendrait impossibles les retraits de valeurs dans les établissements bancaires. Cette inquiétude est probablement la raison pour laquelle beaucoup d'investisseurs se réfugient dans l'achat de ces métaux.

Avant d'acquérir des actifs, il est indispensable de faire réaliser par un professionnel de la gestion de patrimoine, une étude patrimoniale écrite ayant pour objet de rappeler les données personnelles, patrimoniales et professionnelles de l'investisseur et de sa famille, ses objectifs familiaux et économiques et d'examiner les différents outils juridiques, fiscaux et patrimoniaux existants pour pouvoir atteindre ces différents objectifs. Cette étude prend du temps, tant dans la collecte de l'information, l'analyse du dossier, la recherche de solutions que sa mise en forme, mais est un préalable nécessaire à une bonne gestion patrimoniale des actifs à gérer ou à transmettre.