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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Vendredi 28/04/2017
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Statut des baux commerciaux - France

Droit commun belge

Statut des baux commerciaux - Belgique

Champ d’application

immeuble dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal

Applicable à tous les baux faute de dispositions contraires

Locaux affectés principalement à l’exercice d’un commerce de détail et aux artisans, directement en contact avec le public

Durée

9 ans

Liberté contractuelle

Idem France

Loyer initial

Liberté contractuelle

Liberté contractuelle

Idem France

Révision du loyer en cours de bail

- révision triennale en fonction des variations de l’indice du coût de la construction. Déplafonnement possible en cas de variation des facteurs locaux de commercialité

- clause d’échelle mobile

- indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation possible.

Révision triennale par demande au juge de paix en cas de variation des facteurs locaux de commercialité de plus de 15%

Résiliation du bail

 

 

 

Pour le preneur

Résiliation triennale

Liberté contractuelle

Idem France

Pour le bailleur

Cas limités : condition résolutoire , manquement grave du locataire aux oblgations découlant du bail.

Liberté contractuelle

Résiliation triennale pour reprise des locaux en vue d’une exploitation par le bailleur ou par un membre de sa famille

Résiliation pour faute

- Clause résolutoire : mise en demeure préalable nécessaire et impérative

- recours au juge : délai de grâce possible

Idem France

Idem France (pas de dispositions spécifiques dans le statut)

Cession du bail

Liberté contractuelle (cession lors de la cession du fonds toujours possible)

Libre, sauf si cession du bail interdite dans le bail

Idem France

Sous-location

Libre mais en principe accord du bailleur

Libre, sauf si sous-location interdite dans le bail

Libre, sauf quand la sous-location du bail est concomitante à la sous-location de l’entreprise exploitée dans les lieux

Droit de préemption du locataire

Liberté contractuelle

Non

Idem France

Situation à l’arrivée du terme en l’absence de congé

Tacite reconduction du bail (art L 145-9 du Code de commerce)

Fin des relations contractuelles (art 1737)

 

Droit au renouvellement

Droit illimité au renouvellement d’ordre public

Non

Droit de préférence au renouvellement limité à 3 renouvellements – faculté d’y renoncer par acte authentique ou devant le juge

Loyer du bail renouvelé

Règle du plafonnement, sauf les cas de déplafonnement

Libre

Liberté contractuelle. Le bailleur peut opposer au locataire en place d’offre d’un tiers

Refus du droit au renouvellement

Indemnisation du montant du fonds ou du préjudice s’il est inférieur, sauf en cas de motifs graves et légitimes, de reprise des locaux à usage d’habitation par le bailleur et de reconstruction de l’immeuble insalubre

Pas de conséquences, en raison de l’absence de droit au renouvellement

Idem France, sauf concernant le montant de l’indemnisation qui est égal à trois années de loyer sauf indemnisation du préjudice éventuel s’il est supérieur

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Tags : Immobilier des non-résidents Immobilier d'entreprise


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